Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent.
La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu en revanche que les articles L111-6-3 et R111-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles 1 de l'arrêté du 29 juin 1979 et D90 du Code des Postes et des communications électroniques imposent la mise en place de boîtes aux lettres particulières dans les bâtiments d'habitation afin que chaque logement dispose d'une boîte accessible au service des P&T “pour assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution”; […] Annule les assemblées générales des 8 novembre 2004, 3 avril 2006, […] 7 juin 2010, 18 décembre 2010 et 6 juin 2011 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 villa Laugier dans le 17 e arrondissement de Paris, […]
[…] 68-03 […] — qu'aucune disposition concernant l'accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse conforme à l'article l.111-6-3 du code de la construction et de l'habitation n'est visée ; […] Vu le mémoire enregistré le 3 juin 2013 présenté pour la SCI Henidoni, […] 6. […] que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.111-5-1 et R.111-1 du code de la construction et de l'habitation en raison de l'absence d'avis favorable de l'autorité compétente relatif à l'installation d'un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique est inopérant à l'encontre de la légalité de l'arrêté de permis de construire, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/002632 du 17/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] L'appelant sollicite la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en soutenant que l'annonce concernant le bien en location faisant état d'un logement 'refait à neuf' était constitutif d'une publicité mensongère au sens des articles L.121-1, L.213-1 et L.213-6 du code de la consommation, […] En application de l'ancien article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable à l'espèce, […] les boîtes aux lettres ne sont pas accessibles aux facteurs ce qui est contraire à l'article L111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
À ce jour, seul l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit l'obligation pour les immeubles de disposer de voies d'accès pour les engins de secours. […] Actuellement utilisé par la Poste, il permet aux agents de pénétrer dans les immeubles pour remplir leur mission. […] L'accès des opérateurs de services postaux et porteurs de presse jusqu'aux boites aux lettres particulières requière une autorisation dont les conditions de délivrance sont prévues par les articles L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. […]
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