Article L5-10 du Code des postes et des communications électroniques
Article L5-9-1Article L6
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Commentaires • 15

1. Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriétéAccès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 10 juillet 2023

2. Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
Chrono Vivaldi · 1 juin 2021

[…] l'article 18 bis du projet de loi vient modifier l'article L126-14 du Code de la construction et de l'habitation qui précise aujourd'hui : « Le propriétaire ou, […] les Huissiers de justice doivent avoir obtenu l'accord du Syndic qui transmettra un moyen d'accès qui devra impérativement être restitué à l'issue de la signification. […] Le projet de loi prévoit l'ajout d'un second alinéa rédigé comme suit : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. » Ce dernier article précise quant à lui : « Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, […]

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3. Sécurité Publique - Services D'Incendie Et De Secours
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 14 juin 2016

À ce jour, seul l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit l'obligation pour les immeubles de disposer de voies d'accès pour les engins de secours. […] Actuellement utilisé par la Poste, il permet aux agents de pénétrer dans les immeubles pour remplir leur mission. […] L'accès des opérateurs de services postaux et porteurs de presse jusqu'aux boites aux lettres particulières requière une autorisation dont les conditions de délivrance sont prévues par les articles L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. […]

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Décisions • 82

1. ARCEP, 15 octobre 2013, n° 13-1259

2. ARCEP, 29 novembre 2016, n° 16-1540

3. ARCEP, 15 octobre 2015, n° 15-1086

[…] ses articles L . 3, L. 5 -1, […] Cette autorisation est renouvelable. Article 3. – La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Article 4. – Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. Article 5 […]

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-10 Code des postes et des communications él...
Amendement de coordination Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-10 Code des postes et des communications él...
___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-10 Code des postes et des communications él...
___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…
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