Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
L'article 30 de la loi vient modifier l'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose aujourd'hui que le propriétaire ou, en cas de copropriété, […] art. L. 126-14, al. 1er). […] Désormais, l'accès en se fait plus avec l'accord du syndic, mais selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12 du code de la construction et de l'habitation, à savoir le prestataire du service universel postal et les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code précité. […]
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