Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera la suivante : (*)Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). […]
Lire la suite…Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 janvier 2020, Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de: Monsieur [Y] [V], né à [Localité 11] en Tunisie le [Date naissance 1] 1959
[…] Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2021 du juge aux affaires familiales de [Localité 15] en date du 4 juin 2021 ; CONSTATE l'acceptation par Madame [T] [H] et Monsieur [D] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (Algérie) et de
[…] 3. Selon l'article 251 du code civil : « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». Aux termes de l'article 252 du même code : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire () ». Enfin, aux termes de l'article 257-1 du code : « Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. ».
- Un divorce par consentement mutuel sans juge (article 229 du code civil) se fait aujourd'hui sans juge, mais aussi (et parfois hélas), sans délai impératif. […] Sources et textes législatifs: - Articles 229 et suivants du code civil (consentement mutuel) - Articles 251 et suivants du code civil (divorce judiciaire) - Articles 271 et suivants du code civil (prestation compensatoire) - Articles 268 du code civil (accords en cours de procédure)
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