Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 242-1 du code des assurances ; […] la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction […] -Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1333-43, la référence à l'article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article 1792-1 du code civil ; […] la référence à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 du code […] de la construction et de l'habitation ; […] 6° A l'article D. 4364-14, […]
Lire la suite…[…] par lesquelles ils reprochent au jugement, dont ils concluent à l' infirmation partielle, […] Attendu qu'en vertu de l'article 1792 du code civil, repris par l'article L 111-13 du code de la construction et de l'habitation «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, […] le rendent impropre à sa destination.», et qu'en vertu des article 1792-1 repris par l'article L 111-14 du code de la construction et de l'habitation «est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.», et qu'en vertu de l'article L 111-15, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs propres qu'a est pénalement sanctionnée l'obligation de souscrire une assurance qui pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, 1792-5 et 1792-6 du code civil ; qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, entrepreneur, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 111-14, L 111-28, L 111- 34, L 111-13, L 111-15, L 111-1 6, L 111l-19 et L111l-20 du code de la construction et de l'habitation. […]
Aux termes de l'ancien article 1134 du Code civil applicable à l'époque des faits, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi. […] Selon l'article L.111-13 du Code de la construction et de l'habitation, […] l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. […] Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article L.111-14-1° du Code de la construction et de l'habitation ajoute qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, « Tout architecte, entrepreneur, […]
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