Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 4 I, II JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] L. 262-4, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L 200-9 du CCH, avant tout commencement de travaux de construction, toute société ayant pour objet la construction d'un immeuble doit justifier d'une garantie d'achèvement des travaux. […] Des précisions relatives aux pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8 du CCH ont été précisées par l'Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation, […] lorsque les travaux relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitat, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] qu'il ne peut pour autant être soutenu utilement que la mise en place d'un garde corps en limite de terrasse serait constitutive d'un dommage imminent ou encore d'un trouble manifestement illicite , alors que cette installation répond à un impératif de sécurité puisqu'elle permet de protéger les personnes susceptibles de circuler pour assurer son entretien sur la partie de terrasse normalement neutralisée sur 1m90 et répond aux dispositions de l'article 111.15 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle a été dûment autorisée ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 111-14, L 111-28, L 111- 34, L 111-13, L 111-15, L 111-1 6, L 111l-19 et L111l-20 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] o 1.7.1 Les non-conformités connues et non connues à la date de signature des présentes qui sont à l'origine de désordres de nature biennale (notamment au sens des articles 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, L.111-16 du Code de la construction et de l'habitation) ou décennales (notamment au sens des articles 1646-1, 1792 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil, L.111-13 et L.111-15 du Code de la construction et de l'habitation). […] A Paris, le 15 septembre 2016 […] l ' \àŸ
La vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement) et entrée en vigueur le 19 décembre 2008 avec son décret d'application n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, est codifiée aux articles L. 262-1 à L. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les justificatifs de la garantie financière d'achèvement et des assurances obligatoires (article L. 262-4). […] , L. 111-13 CCH), 1792-3 (biennale, L. 111-15 CCH) et 1792-4 du Code civil (alinéa 3). […] En contentieux Action en nullité relative du contrat (avant la livraison) sur le fondement de l'article L. 262-4 dern. al. ; […]
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