[…] N° RG 21/00269 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUNN […] . la somme de 29'922,88'€, outre intérêts au taux'majoré,'en application de l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 441-1 du code de commerce,'à compter du 15 avril 2018, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 124-2 de ce code, la société Jaillet soutient que les intérêts moratoires sont dus à compter du 15 avril 2018, au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

[…] enregistrés le 21 octobre 2013 et le 7 août 2015, […] concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et M me X et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le permis déposé remplit les critères permettant de bénéficier d'une majoration du COS en application des articles L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme ; […] ne méconnaît aucunement l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] il est constant que l'attestation et l'engagement prévus par l'article R. 431-18 du même code et par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation combinés, […]