Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 1 : Règles générales de construction
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 177
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux. Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement.
Commentaires • 11
[…] à la rénovation énergétique, […] etc.L'article L . 111 -10-3 du code de la construction et de l'habitation met à jour les dispositions relatives à la rénovation […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824149&dateTexte=&categorieLien=cid"> article L111 -9 du code de la Construction et de l'habitation […]
Lire la suite…L. 123-5-1. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. […] L. 425-13. - Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Ils soutiennent que le dossier de demande de permis de construire comporte un projet architectural dépourvu de photographies ; que ce dossier ne comprend pas les pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et les règles de sécurité, exigées par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article L. 111-4 est violé, dès lors que le dossier ne comporte pas d'éléments précisant dans quel délai devaient être exécutés les travaux d'extension du réseau électrique et d'assainissement ; que le projet devait recueillir l'accord du gestionnaire du domaine public, […]
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[…] C, directeur adjoint de la société pétitionnaire, qui comprend une rubrique par laquelle celui-ci s'engage expressément à respecter les règles générales de construction prescrites par les textes pris en application de l'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant ce même pétitionnaire a joint à sa demande de permis une demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ; que cette demande, dont le contenu ne permet pas de la considérer comme une notice explicative au sens des dispositions réglementaires précitées, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2013, n° 1103623
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-4, L. 111-6-1 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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En effet, l'article L. 111-4 du Code de la construction et de l'habitation est complété par l'article 177 de la loi du 23 novembre 2018. Ainsi, les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation concernent les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité
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