[…] C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 2 juin 2025, Monsieur [G] [K] a fait citer à comparaître la société MAXI BOIS CONSTRUCTION SARL devant nous, à l'audience du 24 juin 2025, afin de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L111-27 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, l'article 1792 et suivants du Code civil, l'article L241 et suivants du Code des assurances, Vu l'article L243-4 du Code des assurances, CONDAMNER la SARL MAXI BOIS CONSTRUCTION, à justifier de l'assurance décennale couvrant les risques, à compter de la date d'ouverture de chantier du mois de janvier 2023 Pour les métiers :

[…] prétend agir à leur encontre sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-1 et 2270 du code civil aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre alors que, […] ce ne pourrait être solidairement avec les autres intervenants d'autant que l'article L.111-27 du code de la construction et de l'habitation est complété par la mention selon laquelle le contrôleur technique ne peut être tenue vis-à-vis des constructeurs de supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites de sa mission ; […] du chef des frais et dépens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;