Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions après expertise de la SAS SPIE, appelante, remises au greffe le 26 janvier 2016, […] Il s'agit, compte-tenu de l'importance de l'opération, d'un contrôle technique obligatoire au sens de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation. […] Comme l'ont justement relevé les premiers juges, le fait que la société SPIE ait répondu à un appel d'offre sur performances et la rédaction par la société SPIE elle même, du cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots, confirme son implication dans la conception de l' opération de travaux.
[…] Il est. ici précisé que l'immeuble objet des préserites se situe en zone de sismicité 16 et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique. […] en applicalion des oricles L 125 – 5 FT R 125 – 26 du code de l'environnement
[…] C\/ /QP @'L fe […] — par un plan de prévention des risques naturels prescrit (PPRi bassin aixois) le 26 mai 2005, […] Les parties sont informées que l'immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité 16 et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L 111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.