Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-27Article L111-29
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 17

1. Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ?
Village Justice · 19 septembre 2026

Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). C'est cette date qui fait courir le délai d'épreuve et de forclusion de dix ans (C. civ., art. 1792-4-1). […] L111-28 à L111-29). […]

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2. Garantie Décennale sans Dommages-Ouvrage
tj-avocat.com · 14 septembre 2026

L. 242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans recherche préalable de responsabilité. […] le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […] L. 241-1 et art. L. 243-1 ; CCH, art. L. 111-28 à L. 111-29). […]

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3. Marchés privés - Six mois de droit de la constructionAccès limité
Le Moniteur · 2 octobre 2020
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Décisions • 92

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-85.152, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-28, L.111-29, L.111-20-2 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.074, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2013, 11-89.142, InéditRejet

[…] M l'explication selon laquelle les entêtes « atelier d'architecture » des devis et factures correspondaient à une erreur de secrétariat n'apparaît pas crédible quand on observe que M X… a traité le dossier comme s'il était architecte ; que d'ailleurs il a déclaré lui-même aux enquêteurs (pièce 28 […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ; […] 1792-5 et 1792-6 du code civil ; qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, entrepreneur, […]

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