Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
[…] sauf disposition particulière ne pouvant toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), sans mise en demeure, s'alignant ainsi sur les dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce. […] Attestations d'assurance Le maître d'ouvrage dont le chantier est inachevé et abandonné par son entrepreneur s'est vu privé, par la faute de son assureur, de l'opportunité (offerte par l'article L. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation) de résilier son marché en cours de travaux au motif de l'absence de justification de la souscription avant l'ouverture du chantier d'un contrat d'assurance couvrant l'entreprise au titre de sa RCD. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-28, L.111-29, L.111-20-2 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, […] qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111 -14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, […] l'article L. 111 -29 du code de la construction et de l'habitation étend cette obligation à celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction ; […] qu'enfin les articles L. 111-28 et L. 111 -30 du code de la construction et de l'habitation […]