Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Non, vient de juger le Conseil d'Etat, avec un futur résumé des tables en ces termes : « Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. […] Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). […]
Lire la suite…S'agissant d'une décision non réglementaire (comme l'indique directement l'article R. 1435-40 issu du décret), l'exception d'illégalité n'est recevable, une fois le délai de recours expiré, qu'en cas d'opération complexe. […] Le régime d'autorisation des pharmacies à usage intérieur est régi dans la cinquième partie du code de la santé publique, selon les dispositions de l'article L. 5126-4 et suivants du code de la santé publique. […] s'inspire de l'article L. 1431-2 du CSP qui fixe leur champ de compétence ». […] Il y a 4 conditions cumulatives prévues à l'article suivant, R. 1435-41 : « 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; […]
Lire la suite…[…] d'autoriser à titre dérogatoire, sur le fondement de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, le recrutement d'un pharmacien gérant dépourvu de diplôme d'études spécialisées. […] service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées (…) ». L'article R. 5126-2 du même code prévoit que : « Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : / 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; […] Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique citées au point 6, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique en ce que la directrice de l'ARS a dérogé à des dispositions réglementaires en créant de nouvelles règles d'autorisation d'exercer la médecine ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique, les conditions cumulatives posées par ce texte n'étant pas remplies ;
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond….Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, […] Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 1435-40 citées au point précédent, […]