Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations de ces organismes.
Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien.
Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.
Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.
Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). […] prévu à l'article 279-0 bis du CGI, sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. […] En dernier lieu, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323, publiée au Journal officiel du 27 mars 2009), modifiant à cet effet l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, a repoussé de trois ans, soit du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021, […]
Lire la suite…[…] de condamner tout succombant à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] au cours de l'année 2008, aux travaux de mise en conformité exigés par les articles L.125-2-1, L.125-2-4, R.125-1-1 et R.125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il a également fait procéder le 9 février 2009 au contrôle technique quinquennal exigé par les articles L.125-2-3 et R.125-2-4 du même code, […] le 14 janvier 2009, un contrat de maintenance conformément aux prescriptions des articles L.125-2-2 et R.125-2-1, […] Attendu en outre qu'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que la victime, […]
[…] T R I B U N A L […] la société QUALICONSULT EXPLOITATION sollicite du tribunal, au visa des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat, des articles R 125-2 à R 125-2-6 de ce même code, […] En second lieu, s'agissant des manquements reprochés à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, il y a lieu de rappeler qu'en vertu notamment des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, […] — un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7 […] 2-Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits le dossier médical complet ou tout document médical; décrire, […]
[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.125-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui figure dans le Titre II, […] ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. » ; qu'en vertu de l'article R.125-2-5 a) du même code : " I. – Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix : a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; […] sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, […]
La date-butoir pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des ascenseurs adoptée par le Parlement a été repoussée de trois ans : elle devient le 3 juillet 2021 au lieu du 3 juillet 2018 (article L. 125-2-4 du CCH modifié par la loi du 25 mars 2009). Il lui demande ce qu'il en est de son application par décret. […] Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. […]
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