Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant.
Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. » Article 9 I. - Après l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] 2° Après l'article L. 342-5, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Article 61 Dans le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L . 1311-4, […] L. 129 -2, […] L111-6-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L129 -1 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L129 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L129 -3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L129 -4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-4 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint Sébastien-sur-Loire est rejeté.
[…] 8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et L. 521-3-2 de ce dernier code »
[…] représenté par M e L LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 129 […] L'article 2374 8° du même code dispose quant à lui que l'État ou la commune sont des créanciers privilégiés sur les immeubles, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L.ྭ1331-30 du code de la santé publique, des articles L.ྭ123-3, L.ྭ129-4, l.ྭ511-4 et L.ྭ521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
de dispositions des contrats locaux de sécurité. » Article 17 I. - Après l'article L. 129-4 du code de la construction et de l'habitation, […] il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures. « Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 EUR d'amende. » II. - Dans l'article L. 129-5 du même code, la référence : « L. 129-4 » est remplacée par la référence : « L. 129-4-1 ». Article 18 I. - Le début de l'article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... […] Article 19 Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, […]
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