Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
L'article L.231-4-III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : " les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, […] jour de la signature du contrat à février 2000, exigé du maître de l'ouvrage un dépôt de fonds en infraction avec les exigences légales ; elle vise dans sa citation, les articles L131-4 et L241-1 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient les modalités de paiement et l'interdiction de perception anticipée de fonds par un constructeur de maisons individuelles ; Z…
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat (). « Selon l'article L. 131-4 de ce code : » Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] / 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; /4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. […]
Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
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