Article L131-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L131-3Article L131-7
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 21 novembre 2002, n° 02/01750

[…] L 132-5 du code de la construction et de l'habitation à faire exécuter d'office les travaux nécessaires au ravalement des façades de l'immeuble appartenant à la défenderesse et située […]. […] Vu les articles L131,1 à L131-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Attendu qu'en l'état du comportement de la défenderesse qui ne justifie d'aucune initiative pour exécuter ses obligations, c'est bien à bon droit que la commune de TOULOUSE prétend se faire autoriser, conformément à l'article L 131-5 à exécuter d'office les travaux dont s'agit ; qu'il n'appartient pas à la commune contrairement à ce que soutient à tort la défenderesse, de produire préalablement des devis soumis à son acceptation ;

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2204047Rejet

[…] L . 600- 5 -1 du code de l'urbanisme et, […] aux termes de l'article L. 131 -4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L . 141-1 ; […] / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L . 302-1 du code de la construction et de l'habitation () « . L'article L. 131-5 […]

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[…] L . 600- 5 -1 du code de l'urbanisme et, […] aux termes de l'article L. 131 -4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L . 141-1 ; […] / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L . 302-1 du code de la construction et de l'habitation (…) ». […] L'article L. 131-5 […]

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Document parlementaire • 0

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