Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
[…] la Commune de TOULOUSE a fait assigner devant le Président du Tribunal de Grande Instance, la SCI GUILLEMIN LANGUEDOC pour se faire autoriser, en application de l'article L 132-5 du code de la construction et de l'habitation à faire exécuter d'office les travaux nécessaires au ravalement des façades de l'immeuble appartenant à la défenderesse et située […]. […] Vu les articles L131,1 à L131-5 du code de la construction et de l'habitation, […] c'est bien à bon droit que la commune de TOULOUSE prétend se faire autoriser, conformément à l'article L 131-5 à exécuter d'office les travaux dont s'agit ; qu'il n'appartient pas à la commune contrairement à ce que soutient à tort la défenderesse, […]
[…] aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () « . L'article L. 131-5 de ce code dispose que : » Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports () « . […] 5
[…] aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (…) ». L'article L. 131-5 de ce code dispose que : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air- énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports (…) ». […] Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :