Tribunal administratif d'Amiens, 4e chambre, 19 septembre 2023, n° 2204047

TA Amiens 4 août 2022

TA Amiens
Rejet 19 septembre 2023

CAA Douai
Annulation 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Dossier incomplet
La cour a constaté que certaines insuffisances dans le dossier pourraient être régularisées, ce qui justifie un sursis à statuer.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
La cour a jugé que les arguments relatifs à l'incompatibilité avec le PLU n'étaient pas fondés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées par d'autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4e ch., 19 sept. 2023, n° 2204047
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2204047

Sur les parties

Avocat(s) :	Elena SOSHélène GRASMarie-Pierre ABIVENAntoine TOURBIER
Parties :	ASSOCIATION POUR LA <unk> PROTECTION ET LA SAUVEGARDE, l' association pour la protection et la sauvegarde du site et de l' environnement des Hortillonnages

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

N° 2204047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ASSOCIATION POUR LA

PROTECTION ET LA SAUVEGARDE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

DES HORTILLONNAGES et autres

___________

Le tribunal administratif d’Amiens M^me Beaucourt

Rapporteure (4ème chambre) ___________

M. Lapaquette Rapporteur public ___________

Audience du 19 septembre 2023 Décision du 3 octobre 2023 ___________ C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2022, le 19 juin 2023 et le 8 août 2023, l’association pour la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages et autres, représentés par M^e Abiven, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de […] a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) La Venise Verte un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur des parcelles cadastrées section AI n^os 320p, 321p, […] et […] situées […] sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de […] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 2204047 2

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué a été pris sur la base d’un dossier incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. […]. 431-10 du code de l’urbanisme ; en outre, les plans de coupe des volumes des constructions ne répondent pas aux exigences de l’article 5.2. du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la vallée de la Somme et de ses affluents ; enfin, rien ne permet de confirmer que les cotes altimétriques figurant sur le plan de masse sont rattachées au système altimétrique retenu par le PPRN ;

- le projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur les sites

Natura 2000 situés dans l’emprise du terrain d’assiette des constructions envisagées en méconnaissance du c) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; en outre, le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas l’attestation qui doit être établie conformément aux dispositions du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, certifiant la réalisation de l’étude préalable exigée au point 2 de l’article 5.2 du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents ;

- l’arrêté attaqué est illégal du fait de l’illégalité dont le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de […] est entaché, dès lors que ce document d’urbanisme est incompatible avec le PPRN du Grand Amiénois, que le classement des parcelles d’emprise du projet en zone UC et secteur UCf est incohérent au regard des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), que ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme et qu’enfin, le règlement écrit de ce PLU ne prévoit aucune obligation en termes de stationnement des vélos en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article UC3 du règlement écrit du PLU de la commune de […] dès lors que l’accès prévu […] de […] n’est pas suffisamment dimensionné et est de nature à rendre dangereuse et difficile la circulation dans son secteur d’implantation du fait du trafic supplémentaire qui en résultera ;

- il méconnaît les dispositions de l’article UC10 du règlement écrit du PLU de la commune de […] s’agissant du gabarit des constructions projetées et de leur hauteur maximale ;

- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et UC11 du règlement écrit du PLU de la commune de […] dès lors que, eu égard à ses dimensions et sa hauteur excessive, l’ensemble immobilier en cause est de nature à porter atteinte à l’intérêt du site naturel des hortillonnages ainsi qu’au bâti environnant ;

- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ainsi que du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, s’agissant, notamment, de celles applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’à celles particulières aux zones de type 2 et 3 ; en outre, l’arrêté attaqué est illégal du fait de l’illégalité dont le PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents est entaché en raison de l’erreur manifeste d’appréciation commise dans le zonage de l’unité foncière d’emprise du projet ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que, compte tenu du fort impact environnemental des constructions projetées sur l’eau, la faune, la flore, les deux sites Natura 2000 et les zones humides, il ne pouvait qu’être refusé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 10 juillet 2023, la commune de […], représentée par M^e Gras, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 2204047 3 Elle fait valoir que :

- les conclusions des deux associations requérantes sont irrecevables, faute pour leurs présidents de justifier qu’ils disposent de la capacité pour les représenter en justice ; elles sont, en outre, dépourvues d’intérêt leur donnant qualité pour agir ;

- les conclusions des époux A. et B., de MM. C. et D. ainsi que de M^me E. sont irrecevables dès lors qu’ils sont dépourvus d’intérêt pour agir et qu’ils ne justifient pas de l’un des titres exigés par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

- les conclusions de MM. F. et G., de M^me H. ainsi que des époux I. sont irrecevables puisqu’ils sont dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir ;

- en tout état de cause, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2023 et le 16 juin 2023, la société civile de construction vente (SCCV) La Venise Verte, représentée par M^e Tourbier, conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2023 à 12h00.

Par courrier du 12 septembre 2023, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l’attente de la régularisation, dans un délai de quatre mois, des vices résultant, d’une part, de l’incomplétude du dossier s’agissant, tout d’abord, de l’insuffisance des perspectives de l’état projeté des constructions qui ne permettent pas de visualiser l’impact visuel de l’ensemble immobilier sur l’environnement naturel alentour, et notamment sur les étangs et marais situés sur l’autre rive, ensuite, de l’insuffisance de l’attestation établie par l’architecte du projet en application du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et enfin, de l’absence de mention, sur le plan de masse, de la cote de référence du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que, d’autre part, de la méconnaissance du point 5 de l’article 5.2 et de l’article 6.3. du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, s’agissant des constructions du bâtiment C et de ses équipements électriques.

Des observations en réponse ont été présentées le 14 septembre 2023 pour la SCCV La Venise Verte, le 15 septembre 2023 pour la commune de […] et le 18 septembre 2023 pour les requérants et la commune de […] et ont toutes été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

N° 2204047 4 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beaucourt, conseillère,

- les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public,

- les observations de M^e Abiven, représentant les requérants,

- les observations de M^e Gras, représentant la commune de […] ;

- et les observations de M^e Delort, représentant la SCCV La Venise Verte.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2021, la société civile de construction vente (SCCV) La Venise Verte a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur des parcelles cadastrées section AI n^os 320p, 321p, […] et […] situées […] sur le territoire de la commune de […]. Par un arrêté du 15 juillet 2022, le maire de la commune a délivré le permis sollicité par la SCCV La Venise Verte. Par leur requête, l’association pour la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages (APSSEH) et autres demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne l’association pour la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages :

2. D’une part, en l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

3. Aux termes de l’article 14 des statuts de l’APSSEH , « (…) L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droit civils ». Dès lors, il résulte du principe énoncé au point précédent qu’en l’absence de stipulation de ses statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, l’APSSEH est régulièrement engagée par son président qui dispose statutairement du pouvoir de la représenter en justice. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée.

4. D’autre part, pour apprécier si une association justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d’apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier. Le juge ne saurait ainsi se fonder sur la seule circonstance que l’objet d’une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l’association a un champ d’action national et qu’elle n’est donc pas recevable à demander l’annulation d’actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux.

N° 2204047 5 5. En l’espèce, l’article 3 des statuts de l’APSSEH prévoit que cette dernière a pour objet « la mise en commun des efforts de ses Membres en vue d’assurer la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages ». Si la commune de […] fait valoir que les statuts ne définissent aucune limitation territoriale à la portée de l’association, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté en défense, que le périmètre d’intervention de l’association est limité « au site et à l’environnement des Hortillonnages », terme toponyme désignant les marais entrecoupés de canaux exploités pour la culture des fruits et légumes qui s’étendent sur le territoire de cinq communes des Hauts-de-France à savoir Amiens, […], […], […] et […]. Dans ces conditions, l’APSSEH dispose d’un intérêt pour agir contre l’arrêté du 15 juillet 2022 accordant un permis de construire sur une parcelle située sur les berges de la Somme, à proximité directe des hortillonnages, sur le territoire de […]. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

En ce qui concerne l’association SOS Hortillonnages pour la défense des propriétaires, le respect de la faune et de la flore du site, la lutte contre les nuisances :

6. Aucune stipulation des statuts de l’association SOS Hortillonnages pour la défense des propriétaires, le respect de la faune et de la flore du site, la lutte contre les nuisances ne réserve à un de ses organes, et notamment à son président, le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom. Ainsi, en l’absence de mandat émanant de l’assemblée générale de cette association, son président n’avait pas, eu égard au principe énoncé au point 2, qualité pour présenter la présente requête au nom de celle-ci. Par suite, quand bien même l’objet social de l’association SOS Hortillonnages lui donnerait intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué, les conclusions de la requête, en tant qu’elles sont présentées par cette dernière, ne sont pas recevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

En ce qui concerne les autres requérants, personnes physiques :

7. D’une part, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

8. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

N° 2204047 6 9. Premièrement, si M. C., qui détient une parcelle située à plusieurs dizaines de mètres à l’arrière de la parcelle d’emprise du projet, ne peut en être regardé comme un voisin immédiat, l’opération envisagée, qui consiste en la construction d’un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur un terrain de 2 758 mètres carrés, est de nature, compte tenu de son ampleur et de sa hauteur, à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien, dont il n’est séparé que par des terrains vierges de tout bâti.

10. Deuxièmement, les époux B., qui ne peuvent se prévaloir de la qualité de voisins immédiats du projet dès lors que leur habitation est distante de plusieurs dizaines de mètres de la parcelle d’emprise de l’opération de construction envisagée, font toutefois état de ce que le projet, eu égard à sa hauteur ainsi qu’à sa situation en contrebas des rues […], sera fortement visible depuis leur habitation et fera totalement obstacle à la vue sur la Somme, les étangs et les marais dont ils jouissent actuellement.

11. Troisièmement, les époux I., dont la propriété est séparée de l’unité foncière d’emprise du projet par une unique parcelle non bâtie, ne peuvent davantage être regardés comme voisins immédiats de ce projet. Toutefois, ces derniers, en se prévalant des troubles et nuisances engendrés par l’implantation d’une résidence d’une trentaine de logements à proximité d’une parcelle dont ils usent à des fins de loisirs, justifient de l’atteinte portée par le projet au caractère paisible des lieux dont ils jouissent.

12. En revanche, les époux A., MM. D., F. et J. ainsi que M^mes E. et H., qui se bornent à invoquer, sans le démontrer et dans des termes très généraux, que la construction projetée sera particulièrement visible depuis leurs habitations et aura pour effet de dégrader leur cadre de vie ainsi que de déprécier la valeur de leurs immeubles, ne font valoir, aucune considération précise et propre à la situation de leurs biens, situés approximativement entre cent cinquante mètres et un kilomètre du projet litigieux et dont ils sont séparés par plusieurs parcelles bâties, permettant de faire regarder l’opération de construction envisagée comme étant susceptible d’affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance.

13. Il résulte des quatre points qui précèdent que seuls M. C., les époux B. et les époux I. justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 15 juillet 2022. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par les époux A., MM. D., F. et J. ainsi que M^mes E. et H., doivent être rejetées comme irrecevables.

14. D’autre part, l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dispose que « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) ».

15. M. C. et les époux B. ont produit, à l’appui de leur requête, les pièces exigées par les dispositions du code de l’urbanisme citées au point précédent et permettant d’établir le caractère régulier de la détention de leur bien. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée à leur encontre à ce titre ne peut qu’être écartée.

N° 2204047 7

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. […]. 431-10 du code de

l’urbanisme :

16. Les articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme fixent la liste des pièces composant un dossier de demande de permis de construire que le pétitionnaire doit fournir au service instructeur. A cet égard, l’article R. 431-8 de ce code dispose que : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : /

a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation,

l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Par ailleurs, l’article R. 431-9 du même code prévoit que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 431-10 dudit code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant

l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin

n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

17. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

18. Premièrement, les planches PC01 « Plan de situation » et PC02 « Plan de masse –

Découpe parcelles » complétées par les mentions figurant dans la notice descriptive aux termes de laquelle « le terrain (…) est situé le long du canal de la Somme, au sein de la commune de

N° 2204047 8 […] » et « la parcelle [borde] la […], en frange Est, et est desservie par le […] de […] » ont permis aux services instructeurs de connaître, selon différentes échelles, la situation du terrain en litige sur le territoire de la commune de […]. Ainsi, quand bien même la société pétitionnaire n’a pas procédé à un recensement de l’ensemble des zones de protections existantes au droit du projet, un telle circonstance n’a pas été, à elle seule, de nature à fausser l’appréciation des services instructeurs de la demande en litige, suffisamment informés ainsi qu’il vient d’être dit quant à la localisation de l’unité foncière en cause.

19. Deuxièmement, après avoir décrit le terrain d’assiette du projet, la notice architecturale accompagnant la demande de permis de construire déposée par SCCV La Venise Verte, le replace dans son environnement bâti composé de « constructions de type maisons individuelles ou anciennes granges avec des façades généralement recouvertes d’enduit de couleurs ou de briques avec toitures en tuiles ». Cette notice est, par ailleurs, complétée par une planche PC02 « Plan de masse – Projet » indiquant les points de vue des deux photographies de l’environnement proche et lointain ainsi que des deux projections d’insertion graphiques, capturées à partir de la […].

20. Toutefois, si les documents graphiques et photographiques annexés au dossier de demande précisent la localisation de cette unité foncière, le long des berges de la Somme, le dossier ne contient aucune vue, ni perspective de l’état projeté de l’ensemble immobilier tournée vers le sud, ne permettant ainsi pas aux services instructeurs de visualiser les futures constructions depuis l’arrière du bâtiment et partant, d’apprécier leur impact visuel sur le marais des Bœufs situé sur l’autre rive.

21. Troisièmement, la confrontation des pièces du dossier fait apparaître que l’ensemble immobilier projeté sera doté de deux entrées réservées aux véhicules, accessibles depuis le […] de […], lequel a fait, pour son aménagement, l’objet d’une convention de projet urbain partenarial conclue entre la société pétitionnaire et la commune de […] qui figurait d’ailleurs en pièces-jointes du dossier d’autorisation d’urbanisme déposé par la SCCV La Venise Verte. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune incohérence, ni contradiction n’a pu empêcher les services instructeurs d’apprécier la conformité de l’organisation de l’accès du projet à la réglementation d’urbanisme applicable.

22. Quatrièmement, la notice architecturale jointe au dossier de permis de construire, qui indique que « les eaux pluviales seront tamponnées et infiltrées sur le terrain à l’aide de tranchées drainantes et noues d’infiltration », est complétée par la planche PC02 « Plan de masse

– Projet » laquelle représente par des lignes en pointillés noirs le tracé des tranchées drainantes […]ant des façades des constructions projetées jusqu’à la noue de drainage. Par suite, le rapprochement des pièces du dossier de demande de permis de construire a permis aux services instructeurs d’apprécier les modalités d’écoulement et d’absorption des eaux pluviales prévues par le projet.

23. Cinquièmement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun principe, ni aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne fait obligation au pétitionnaire de faire mention de la hauteur maximale des constructions projetées dans la notice explicative jointe au dossier de permis de construire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les planches PC03 « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume AB » et « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume C et Abris Vélos » indiquent précisément la hauteur de chacun des bâtiments envisagés.

N° 2204047 9 24. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de l’incohérence entre les différentes pièces du dossier quant aux volumes des constructions projetées, tant la lecture de la notice architecturale que l’étude des planches PC03 témoignent de ce que l’ensemble immobilier en cause se déploiera sur trois étages avec rez-de-chaussée au niveau de la […] et sera doté d’un parking situé en rez-de-jardin. En outre, ces mêmes planches PC03 font apparaître les constructions tant par rapport au niveau initial du terrain, représenté par une ligne à longs pointillés gris avec mention des repères altimétriques cotés selon le nivellement général de la France (NGF), que par rapport au niveau du terrain après travaux représenté par une ligne noire cotée avec repères NGF.

25. De surcroît, si les requérants soutiennent que le niveau de référence retenu pour la mesure de la hauteur des constructions s’avère incompréhensible, la planche PC02 indique toutefois en caractère gras et de couleur rouge un niveau de référence, d’ailleurs reporté sur l’ensemble des planches PC03, de 27,18 NGF correspondant à la cote altimétrique du point central de l’axe de la façade du bâtiment situé à l’alignement de la […]. A cet égard, si les requérants estiment que le niveau moyen de la voie publique au droit de l’alignement de l’ensemble immobilier aurait dû être déterminé par rapport au […] de […], la circonstance que les époux I. empruntent régulièrement ce […] pour accéder à leur propriété ne saurait suffire, à elle seule, à le qualifier de voie publique alors qu’il ressort des pièces du dossier que, certes carrossable, ce […], constitué de deux ornières de terre séparées par une bande centrale enherbée est doté, à son entrée, d’un panneau de signalisation de sens interdit « sauf riverains » comme en témoigne les photographies produites par les requérants eux-mêmes, et qu’il nécessite, comme cela va être exposé au point 51, la réalisation de travaux d’aménagement pour être d’un dimensionnement suffisant afin de desservir le terrain d’emprise du projet. Par suite, le point, correspondant au niveau de référence de 27,18 NGF, retenu par la société pétitionnaire, a permis aux services instructeurs de vérifier la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment en termes de hauteur maximale des constructions.

26. Sixièmement, l’article 5.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la vallée de la Somme et de ses affluents rappelle, s’agissant des éléments à fournir lors de nouveaux projets situés dans les zones de types 1, 2, 3 et 4 que : « Le dossier de permis (…) devra comporter un plan en coupe du terrain et de la construction. Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l’article R431-10 du code de l’urbanisme ».

27. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé aux points 23 à 25, que les plans de coupe joints au dossier, correspondant aux planches PC03 « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume AB » et « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume C et Abris Vélos », respectent les exigences prévues par les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme rappelées à l’article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents.

28. Septièmement, le dernier alinéa de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». L’article 5.2 du PPRN de la vallée de Somme et de ses affluents rappelle, en outre, que : « (…) les cotes du plan de masse du projet architectural seront rattachées au système altimétrique de référence du plan de prévention des risques, conformément à l’article R431-9 du code de l’urbanisme ».

N° 2204047 10 29. Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière d’assiette du projet est classée par le PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents en zone de type 3 « soumise à un aléa et à vocation urbaine » et dont le niveau de référence est fixé au « niveau moyen du sol impacté par le projet ». Or, comme le soutiennent les requérants, le niveau moyen du sol impacté par le projet n’apparaît sur aucune pièce du dossier de demande de permis de construire, et plus particulièrement sur le plan de masse. L’absence d’une telle indication n’a, dès lors, pas permis aux services instructeurs de s’assurer de la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment au regard du point 5 de l’article 5.2 et de l’article 6.3 du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme :

30. D’une part, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre, en vertu du c) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, « le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de l’article L. 414-4 de ce code (…) » aux termes duquel : « (…) Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « Evaluation des incidences Natura 2000 » : (…) 2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations (…) ».

31. Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe, pour partie, dans le périmètre des deux sites Natura 2000 « Directive Habitats » et « Directive Oiseaux ». Toutefois, la simple affirmation, au demeurant non démontrée, selon laquelle les terrains d’emprise du projet ont retrouvé de façon certaine « une fonction pour la biodiversité comme pour les milieux aquatiques » du fait de leur inexploitation depuis plus de dix ans ne saurait suffire par elle-même à établir le caractère significatif des effets que l’ensemble immobilier projeté serait susceptible d’engendrer sur ces sites Natura 2000. Par suite, cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

32. D’autre part, lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, le dossier joint à la demande de permis de construire doit également comprendre, en application du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, « une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ».

33. Par ailleurs, le point 2 de l’article 5.2 du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents dispose, s’agissant des dispositions générales applicables dans les zones de types 1, 2, 3 et 4, que : « Une étude préalable doit être effectuée pour la réalisation de toute construction, extension ou ouvrage dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m², ou pour tous travaux significatifs sur une construction ou un ouvrage existant. / Cette étude préalable comprendra une étude de sol lorsque le projet a pour effet de réaliser un assainissement autonome. L’étude de sol est effectuée selon les prescriptions de la norme en vigueur. Les caractéristiques de la construction ou de l’ouvrage, notamment le dimensionnement des fondations et la nature des matériaux utilisés, doivent prendre en compte l’étude de sol. / Une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé certifiant de la réalisation de l’étude préalable doit être jointe à la demande de permis de construire conformément à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ».

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34. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme de s’assurer de la production, par le pétitionnaire, d’un document établi par l’architecte du projet ou par un expert attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation.

35. Il est constant que le projet en cause, situé dans le périmètre d’application du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents et dont l’emprise au sol est supérieure à vingt mètres carrés, est subordonné à la réalisation d’une étude préalable en application du point 2 de l’article 5.2 de ce plan. Or, si une attestation, signée le 24 mars 2022 par M. K., en sa qualité d’architecte du projet, est jointe au dossier de demande de permis de construire de la SCCV La Venise Verte, ce document, qui se borne à mentionner que les caractéristiques de la construction projetée « prennent en compte les dispositions constructives prévues par l’étude de sol (…) réalisée, en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme » et à indiquer que « une déclaration loi sur l’eau est en cours de réalisation » de même « qu’une étude permettant de s’assurer que la construction (…) ne sera pas de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique » n’a pas permis, par sa teneur, aux services instructeurs de disposer d’une information claire et suffisante quant à la réalisation de l’étude préalable exigée par les dispositions du point 2 de l’article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme de […] :

36. En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l’article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation (…) ». L’article L. 131-5 de ce code dispose que : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air- énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l’article L. 1214-13-2 du code des transports (…) ». En outre, l’article L. 131-6 du même code précise que « En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1. (…) / En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l’article L. 131-1 ».

37. Il ne résulte d’aucune disposition tant législative, et en particulier des articles cités au point précédent, que réglementaire que les PPRN sont au nombre des documents avec lesquels un PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement exciper de l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de […], au motif de son incompatibilité avec le PPRN de de la vallée de la Somme et de ses affluents.

N° 2204047 12 38. En deuxième lieu, aux termes l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3 ».

39. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

40. Parmi les grands objectifs du PLU, tels qu’ils ressortent du PADD, figurent, d’une part, la recherche de l’équilibre entre « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, (…) la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » et « l’utilisation économe des espaces naturels (…) et la protection des sites, des milieux et des paysages naturels » et d’autre part, la promotion d’une « diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat » et ce, « en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat » notamment.

41. A cet égard, les auteurs du document d’urbanisme ont souhaité, dans une logique de maîtrise de la croissance démographique et d’équilibre de l’offre de logement, « prévoir une offre diversifiée de logement pour tous les âges de la vie en favorisant le « parcours résidentiel » » en densifiant le tissu urbain actuel et en évitant toute urbanisation linéaire. En outre, dans une optique de protection et de valorisation de l’environnement, le choix a été fait de « penser de façon prospective les limites d’urbanisation afin de préserver les continuités paysagères » avec une attention toute particulière donnée aux hortillonnages.

42. Les requérants soutiennent que le choix opéré par les auteurs du PLU d’ouvrir à l’urbanisation les parcelles AI n^os 320p, 321p, […] et […] en les classant en zone UC correspondant à une zone « [d']urbanisation récente et d’extension » destinée à « recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective [et] aux activités qui en sont le complément normal » et plus précisément en secteur UCf lequel couvre les « parcelles constructibles le long du fleuve » est entaché d’incohérence par rapport aux objectifs du PADD.

43. Or, il ressort du rapport de présentation du PLU camonois que ces parcelles, se situent en bordure sud du centre ancien de […], lequel s’est historiquement « implanté et développé le long de la Somme en pied de versant surplombant la confluence de l’Avre et de la Somme » et dont l’urbanisation a été fortement liée à l’aménagement des hortillonnages. Par ailleurs, la notice explicative établie dans le cadre de la modification simplifiée du PLU de […] approuvée par délibération du 29 juin 2020 indique que la création du secteur UCf doté de règles d’accès, d’implantation et de hauteur des constructions particulières prenant en compte la topographie et les caractéristiques particulières des lieux répond à un besoin de valorisation des rares terrains constructibles, longeant les berges de la Somme et constituant une dent creuse à combler en entrée de village, à proximité directe de l’enveloppe urbaine traditionnelle de la commune, lesquels sont, en l’état, peu esthétiques et font souvent l’objet de stationnements illicites de gens du voyage. La circonstance invoquée par les requérants que le zonage retenu

N° 2204047 13 dans le document d’urbanisme pour ces parcelles se substitue à l’ancien classement en secteur Nzh en totale contradiction avec les orientations du PADD visant à la limitation des dommages liés aux inondations et à la préservation des zones humides dans la vallée de la Somme ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une incohérence entre le classement de telles parcelles en secteur UCf avec les autres objectifs de ce même projet tels que rappelés aux points 40 et 41, ce d’autant plus qu’il ne ressort nullement des pièces du dossier que les zones humides localisées par l’ancien PLU de […] et ayant conduit à la création d’un secteur Nzh, l’aient été en application du code de l’environnement au titre des pouvoirs de police de l’eau du représentant de l’État.

44. Par suite, il résulte de ce qui vient d’être exposé aux points 40 à 43 que l’institution d’un secteur UCf sur l’emprise des parcelles du projet n’apparaît pas être en contradiction avec les orientations générales du PADD de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance par le règlement du PLU de la commune de […] des dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

45. En troisième lieu, l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme dispose que : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

46. Si les requérants soutiennent que c’est, à tort, que les auteurs du PLU ont classé l’unité foncière d’assiette du projet en secteur UCf, il ressort toutefois des divers documents du PLU, ainsi que cela vient d’être dit au point 43, qu’un tel classement résulte d’une démarche de cohérence d’ensemble visant à la prise en compte des orientations inscrites au PADD, précédemment exposées, à savoir, d’une part, celle consistant à maîtriser la croissance démographique en limitant l’étalement urbain aux dents creuses et celle, d’autre part, tendant à l’utilisation économe des espaces naturels. C’est, dès lors, dans le but de combiner ces différents enjeux et de répondre à la volonté précise de valorisation des parcelles AI n^os 320p, 321p, […] et […] consistant en une dent creuse située dans l’enveloppe urbaine traditionnelle de […], que les auteurs ont décidé de les classer en zone UCf et, à cet égard, de les soumettre à des dispositions spéciales prenant en compte leur situation particulière en bordure des berges de la Somme. Ainsi et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme n’impliquent pas que des équipements publics soient présents au droit de l’ensemble des parcelles classées en zone U, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que les auteurs du PLU ont décidé du classement en zone urbaine des parcelles d’emprise du projet, situées, comme il vient d’être exposé, dans un secteur déjà urbanisé. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

47. En quatrième lieu, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

48. Au soutien de leur moyen tiré de ce que le règlement écrit du PLU de la commune de […] méconnaît les dispositions de l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme en tant qu’il ne prévoit aucune obligation en termes de stationnement des vélos, les requérants n’identifient pas les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur par l’effet de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme qu’ils contestent. Un tel moyen ne peut, par suite qu’être écarté comme inopérant.

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49. Il résulte des treize points qui précèdent que le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU de la commune de […], en tant qu’elle est soulevée à l’encontre de l’arrêté attaqué du 15 juillet 2022, doit être écarté dans l’ensemble de ses branches.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de […] :

50. Le point 3.1. de l’article UC3 du règlement écrit du PLU de […] dispose, s’agissant des accès, que : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. / Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. (…) / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. (…) / En secteur UCf, un accès carrossable depuis une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ».

51. Il est constant que l’ensemble immobilier projeté, doté de deux entrées pour les véhicules, sera accessible en son angle ouest à partir de la […] puis par le […] de […], dont l’aménagement par la réalisation d’une voirie de quatre mètres de large et d’un trottoir a fait l’objet d’une convention de projet urbain partenarial conclue entre la société pétitionnaire et la commune de […]. A cet égard, si les requérants craignent que le projet de construction ait pour conséquence une augmentation conséquente du trafic à l’angle de la […] et du […] de […], à proximité duquel est installé un feu de circulation alternée afin de permettre le passage des véhicules sur le pont […] enjambant la Somme, les intéressés, qui se bornent à se prévaloir du fait que le nombre important de logements va « nécessairement impliquer une gêne » pour la circulation et à produire une unique photographie au demeurant non datée, montrant une file de trois voitures, tout au plus, à l’arrêt au feu rouge situé à proximité ne font pas état d’éléments suffisamment précis et circonstanciés de nature à corroborer leurs allégations, ce d’autant que, ainsi que le fait valoir la commune de […] en défense, l’ensemble des cinquante-quatre véhicules pouvant se stationner sur le terrain d’emprise du projet n’a pas vocation à en sortir simultanément pour emprunter la voie publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC10 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de […] :

52. L’article UC10 du règlement écrit du PLU de […] dispose, s’agissant de la hauteur maximale des constructions, que : « La hauteur est limitée à R+1+Attique ou comble soit maximum 12m à l’acrotère haut ou au faitage. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du RDC (ouvrages techniques, […]ées, antennes et autres superstructures exclues) l’attique devant s’écarter d’au moins 1.20m sur deux des quatre façades. Un seul niveau de comble est admis. (…) / Au-delà d’une bande de 25m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3,50m au faitage sauf s’il s’agit d’une extension d’un bâtiment existant. / Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée n’excédera pas 1,00 m en tous points de la construction par rapport au niveau du terrain naturel. / Dans les zones repérées au plan de zonage, toute surface

N° 2204047 15 constructible sera 0,50m au-dessus de la côte de référence ». En ce qui concerne le secteur UCf, ce même article prévoit, au titre de « dispositions particulières », que « (…) la hauteur est limitée à 12m à l’acrotère haut ou au faitage. La hauteur est calculée par rapport au niveau moyen de la voie publique au droit de l’alignement des futures constructions ».

53. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la page 10 de la notice explicative établie dans le cadre de la modification simplifiée du PLU de […] approuvée par délibération du 29 juin 2020, que la situation topographique du secteur UCf, dont le terrain naturel est situé quatre mètres sous la voie publique, implique, pour permettre son usage à des fins d’habitation, l’institution de dispositions particulières à ce secteur ne répondant pas « aux mêmes règles d’accès d’implantation et de hauteur des constructions que le reste de la zone UC ». A cet égard, les auteurs du document d’urbanisme expliquent au moyen de cette notice explicative que, d’une part, afin d’éviter un effet d’encaissement des futures constructions et de conserver une hauteur de référence sur l’ensemble de la zone UC, il convient de calculer la hauteur maximale des constructions en un tel secteur, non à partir du niveau bas du rez-de-chaussée, mais à partir du niveau moyen de la voie publique et que, d’autre part, le choix a été fait de soustraire le secteur UCf à la règle de profondeur des vingt-cinq mètres. Dès lors, il s’ensuit que les dispositions particulières applicables au secteur UCf doivent, compte tenu de la volonté des rédacteurs du PLU camonois, être regardées comme étant exclusives des dispositions générales applicables au reste de la zone UC.

54. D’une part, le gabarit des constructions n’est pas réglementé par les dispositions particulières au secteur UCf prévues par l’article UC10 du règlement du PLU de la commune de […]. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du fait que le projet méconnaît la limite « R+1+Attique » prévues par les dispositions de ce même article applicables à l’ensemble de la zone UC. Il en va de même de la circonstance que les constructions ne respectent pas la hauteur maximale calculée par rapport au niveau bas du rez-de-chaussée, lequel excède d’ailleurs un mètre par rapport au terrain naturel, dès lors qu’une telle hauteur est calculée, en secteur UCf, par rapport au niveau moyen de la voie publique au droit de l’alignement des futures constructions.

55. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la planche PC02, que la construction envisagée se déploie, pour l’une de ses façades, à l’alignement de la […] et pour une autre, le long du […] […]. Compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 25, la SCCV La Venise Verte a pu à bon droit prendre comme référence pour le calcul de la hauteur des futures constructions le point central de l’axe de la façade à l’alignement de la […], voie publique bordant l’ensemble immobilier projeté, au contraire du […] de […], dont les dimensions sont, à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, insuffisantes pour desservir le projet en cause. A cet égard, il ressort de l’ensemble des planches PC03, représentant les plans de coupe de l’ensemble des bâtiments projetés, qu’aucun d’entre eux ne dépasse les 11,95 mètres à l’acrotère haut, calculés par rapport au niveau moyen de la […] au droit de l’alignement des futures constructions, de sorte que le projet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, respecte les dispositions applicables en secteur UCf citées au point 52.

56. Compte tenu des quatre points qui précèdent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC10 du règlement écrit du PLU de la commune de […] doit être écarté.

N° 2204047 16 En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de […] :

57. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l’article R. 111-21 du même code, dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

58. Par ailleurs, le I de l’article UC11 du règlement écrit du PLU de […], après avoir rappelé que « les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme s’appliquent », dispose que « Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune. / On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. / Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. / Les couleurs et les matériaux devront respecter l’environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s’harmoniser avec l’ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l’immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ».

59. Dès lors que les dispositions du règlement d’un PLU invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée.

60. Il ressort des pièces du dossier que les terrains objets du litige sont traversés pour partie par deux sites classés Natura 2000 ainsi que par des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II et par une zone humide labellisée RAMSAR. Il est, par ailleurs, constant que l’emprise foncière du projet, qui longe les berges de la Somme, s’ouvre au sud, de l’autre côté de la rive, sur des étangs et marais typiques des hortillonnages picards. Dans ces conditions, le projet de construction s’inscrit, du fait de l’ensemble de ces éléments remarquables, dans un environnement présentant des caractéristiques paysagères particulières, qu’il convient de préserver.

61. Il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le secteur bâti essentiellement pavillonnaire dans lequel ce projet se situe est composé de constructions individuelles, lesquelles ne présentent pas un aspect architectural homogène s’agissant des gabarits, matériaux et couleurs de façades et de toitures.

62. L’opération en cause consiste en la construction d’un ensemble immobilier de trente-et-un logements collectifs sur trois niveaux sur rez-de-chaussée situé au niveau de la […] et doté de cinquante-quatre emplacements de stationnement en rez-de-jardin. Si les requérants se prévalent du gabarit et de la hauteur excessifs des constructions projetées de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, il ressort des pièces annexées au dossier de demande de permis de construire en cause que l’ensemble des logements ont été répartis en

N° 2204047 17 deux volumes bâtis liés par une pergola métallique afin de permettre une percée visuelle à travers le projet et de rompre avec son aspect monolithique, tout en s’adaptant au relief des terrains d’emprise. En outre, ces mêmes pièces font apparaître que les façades, dont la linéarité sera fractionnée par la présence de terrasses de proportions variables dotées de gardes corps en verre, seront structurées par un habillage composé de différents matériaux et couleurs, notamment un enduit ton gris clair lumière s’agissant du soubassement correspondant aux aires de stationnement en rez-de-jardin, d’enduit ton blanc cassé s’agissant du rez-de-chaussée et des deux premiers étages et enfin, de zinc de teinte brun sépia s’agissant du dernier étage. Par ailleurs, il ressort des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire qu’un soin particulier a été donné à la composition paysagère des espaces libres de toute construction, lesquels seront dotés d’une quarantaine d’arbres de haute tige dont la moitié sera plantée au droit de la construction à l’alignement de la […] et l’autre garnira un jardin situé au plus proche des berges, agrémenté de […]ements piétonniers, d’une importante densité d’arbustes colorés ainsi que de plantes couvrantes.

63. Compte tenu de l’ensemble des précautions architecturales et paysagères, ci-dessus décrites, prises dans le but d’assurer la bonne insertion visuelle des constructions projetées, ces dernières ne sont pas de nature à créer, en dépit de leur caractère massif, une rupture témoignant d’un défaut d’harmonisation dans le bâti peu traditionnel alentour ainsi que dans l’environnement naturel avoisinant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 58 doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

64. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

65. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions.

66. En l’espèce, en se bornant à se référer en des termes généraux à l’aggravation du risque de gêne pour l’écoulement des eaux engendré nécessairement par le projet en cas de crue, les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d’apprécier le bien-fondé de la menace pour la sécurité publique dont ils entendent se prévaloir. Par ailleurs, l’unique épisode de crue de la Somme en 2001, dont il n’est pas contesté qu’il présente un caractère particulièrement exceptionnel, ne saurait suffire à lui seul, indépendamment de la gravité de ses conséquences, à révéler des risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifiant un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

N° 2204047 18 En ce qui concerne le règlement du plan de prévention des risques naturels de la vallée de la Somme et de ses affluents :

67. Premièrement, aux termes du point 4 de l’article 5.2 du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, relatif à l’organisation des lieux de vie et accès, applicable dans les zones de type 1, 2, 3 et 4 : « Pour les constructions, ouvrages, aménagements, des dispositions sont prises par le maître d’ouvrage ou le constructeur pour minimiser les dégradations sur les biens et faciliter l’évacuation des habitants lors de phénomènes d’inondations. / L’organisation des lieux de vie, les accès et les dispositifs de sécurité doivent prendre en compte l’aléa d’inondation ». En outre, le point 5 de cet article dispose, s’agissant des équipements, que : « Les installations électriques, électroniques, micromécaniques, les vannes, les systèmes de comptage, les dispositifs de sécurité et, de manière générale, les éléments sensibles des réseaux sont placés au-dessus du niveau de référence augmenté de 0,5 mètre. / Les appareils de chauffage, de refroidissement et, de manière générale, les divers équipements sensibles sont placés au-dessus d’un niveau correspondant au niveau de référence augmenté de 0,5 mètres. / Ces prescriptions sont à prendre en compte notamment lors d’un projet de construction neuve, de travaux de réhabilitation ou de restauration ou de tous les autres travaux majeurs sur les ouvrages ou les constructions existantes ».

68. En outre, le point 1 de l’article 6.3. du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, applicable dans les zones de type 3, dispose que : « Sont autorisées tous ouvrages et constructions, à l’exception des structures hospitalières et des centres de secours et des centres participants à la sécurité civile, sous réserve : / • de n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier plancher d’habitation, / • que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30 m2 ou des constructions neuves soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent, / • que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité extérieur ».

69. Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière d’assiette du projet est classée par le PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents en zone de type 3 « soumise à un aléa et à vocation urbaine » et dont le niveau de référence est fixé au « niveau moyen du sol impacté par le projet ».

70. D’une part, il résulte des énonciations du point 29 que le dossier de demande de permis de construire déposé par la SCCV La Venise Verte ne comportait aucune indication quant au niveau moyen du sol impacté. Il ressort des pièces du dossier produites par la société pétitionnaire dans le cadre de la présente instance, et notamment du dossier de déclaration de loi sur l’eau réalisé en juin 2023, que le niveau de référence s’élève à 24,15 mètres NGF de sorte que, eu égard aux dispositions citées aux points 67 et 68, les constructions et équipements doivent être situés à plus de 0,5 mètre au-dessus de ce niveau de référence, soit, a minima, à 24,65 mètres NGF.

71. En ce qui concerne les équipements, notamment électriques, de l’ensemble immobilier projeté, la lecture de la planche PC02 « Plan de masse Projet » croisée avec celle des planches PC03 fait apparaître que les coffrets électriques des bâtiments A et B sont situés à 24,80 mètres NGF, soit au-dessus du niveau de référence augmenté de 0,5 mètre. Il en va de même, en outre, du portail électrique, le plus à l’est du projet, situé à 24,74 mètres NGF, le portail coulissant situé à proximité n’étant pas raccordé au réseau électrique. En revanche, il ressort de l’étude de ces mêmes pièces que le coffret électrique du bâtiment C est situé à

[…] 24,60 mètres NGF, soit en-dessous du niveau minimum de 24,65 NGF déterminé par les dispositions du point 5 de l’article 5.2 du PPRN.

72. En ce qui concerne les constructions, s’il ressort des indications portées sur la planche PC03 intitulée « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume AB » que les niveaux du plancher en rez-de-chaussée et en rez-de-jardin, s’agissant de ces bâtiments, situés, respectivement, à 24,80 et 27,18 mètres NGF respectent le niveau minimum déterminé au point 70 en application des dispositions de l’article 6.3 du règlement du PPRN, tel n’est toutefois pas le cas, s’agissant du bâtiment C, lequel, à la lecture de la planche PC03 intitulée « Coupe de principe du terrain et de la construction – Volume C et Abris Velos », présente un niveau en rez-de-jardin situé à 24,60 mètres NGF.

73. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le plancher bas des bâtiments projetés, consistant en l’aire de stationnement situé en rez-de-jardin, certes situé en contrebas de la […] qui constitue le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée, est aligné avec le niveau du terrain naturel avant travaux, toutefois légèrement rehaussé. Par ailleurs, la circonstance qu’il soit procédé à un nivellement du terrain naturel afin d’unifier le niveau de la façade à l’alignement de la […] pour l’adapter à celui du plancher bas en rez-de-jardin ne saurait suffire à lui seul, compte tenu de son ampleur limitée, à constituer une construction en sous-sol sous le niveau du premier plancher du bâtiment. Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 68 doit être écarté.

74. Deuxièmement, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents applicables dans les zones de type 2 dès lors que, eu égard à ce qui vient d’être exposé au point 69, l’ensemble des terrains d’emprise du projet se situe en zone de type 3 de ce même plan.

75. Troisièmement, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. […] et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ».

76. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l’autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes s’imposant directement aux personnes publiques et aux personnes privées. Il résulte de ces caractéristiques que le règlement de ces plans comprend des prescriptions pouvant notamment fonder l’octroi ou le refus d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol.

77. De tels plans constituent des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme pouvant faire l’objet d’une exception d’illégalité selon les formes et conditions exposées au point 47 et, notamment, si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

78. Si les requérants soulèvent un moyen tiré de l’exception d’illégalité du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents au motif que le classement des parcelles d’emprise du

N° 2204047 20 projet en zone de type 3 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ces derniers n’établissent ni même n’allèguent qu’à supposer un tel classement illégal, le projet méconnaîtrait les dispositions d’urbanisme pertinentes ainsi remises en vigueur. Au surplus, et comme le fait valoir la SCCV La Venise Verte en défense, un tel moyen ne saurait davantage prospérer en l’absence de tout PPRN antérieur à celui dont l’illégalité est invoquée.

79. Ainsi et alors, au demeurant, que les requérants, qui se bornent à se prévaloir de la situation exceptionnelle de crue de la Somme survenue en 2001, ne démontrent pas de façon suffisamment probante, par la production de photographies non datées et dépourvues de toute mesure du niveau d’eau, que le zonage retenu au PPRN serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation, l’exception d’illégalité soulevée à ce titre doit être écartée.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

80. L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dispose que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. […]. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».

81. En se bornant à affirmer que « le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables sur l’environnement de sorte qu’il ne pouvait qu’être refusé [puisque] l’assortir de prescriptions spéciales n’auraient manifestement pas suffi », les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d’apprécier la réalité de telles conséquences dommageables induite par l’opération projetée sur son site d’implantation. Par suite, un tel moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

82. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

83. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

84. Les illégalités constatées aux points 20, 29, 35, 71 et 72 du présent jugement concernent, d’une part, l’incomplétude du dossier s’agissant, tout d’abord, de l’insuffisance des

N° 2204047 21 perspectives de l’état projeté des constructions qui ne permettent pas de visualiser l’impact visuel de l’ensemble immobilier sur l’environnement naturel alentour, et notamment sur les étangs et marais situés sur l’autre rive, ensuite, de l’insuffisance de l’attestation établie par l’architecte du projet en application du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et enfin, de l’absence de mention, sur le plan de masse, de la cote de référence du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que, d’autre part, la méconnaissance du point 5 de l’article 5.2 et de l’article 6.3. du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, s’agissant des constructions du bâtiment C et de ses équipements électriques.

85. De tels vices sont susceptibles d’être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu’ils en changeraient la nature même. Par suite, les parties ayant été appelées à présenter leurs observations sur ce point, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête afin de permettre cette régularisation, qui devra être communiquée au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

86. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une part, par l’association SOS Hortillonnages pour la défense des propriétaires, le respect de la faune et de la flore du site, la lutte contre les nuisances, dépourvue de qualité pour agir comme il a été exposé au point 6, ainsi que, d’autre part, par M. et M^me A., MM. D., F. et J. et par M^mes E. et H., sans intérêt pour agir ainsi qu’il a été dit aux points 12 et 13 et de surseoir sur les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par les autres parties.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par l’association SOS Hortillonnages pour la défense des propriétaires, le respect de la faune et de la flore du site, la lutte contre les nuisances, par M. et M^me A., par MM. D., F. et J. et par M^mes E. et H. sont rejetées.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions présentées par l’association pour la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages, par M. C., par M. et M^me B. et par M. et M^me I..

Article 3 : La SCCV La Venise Verte et la commune de […] devront justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, des mesures permettant de régulariser les illégalités relevées aux points 20, 29, 35, 71 et 72 de la présente décision.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association pour la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des Hortillonnages, en tant que représentante unique des requérants, à la société civile de construction vente (SCCV) La Venise Verte et à la commune de […].