Article L134-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L134-1Article L134-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 14

1. Accident d'ascenseur mortel : homicide involontaire, faute du propriétaire et droits des familles
kohenavocats.fr · 18 octobre 2026

L'article R. 134-6 du même code dispose : « L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2. » À cet effet, […] l'article L. 134-2 du même code impose que les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 doivent être équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prévues pour l'ancien parc ( ). L'article L. 134-5 confie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les dispositions minimales d'entretien, […] l'entretien avec visite toutes les six semaines de l'article R. 134-6 et les objectifs de sécurité de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation fournissent aux enquêteurs la grille de lecture de chaque accident.

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2. Les annexes au bail commercialAccès limité
Le Moniteur · 28 novembre 2012

3. Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : dix ans pour tout le monde !Accès limité
Dalloz · 2 mai 2011
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Décisions • 10

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2007, n° 06/11001

[…] L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. […] — 2 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 juin 2022, n° 21/04899Infirmation partielle

[…] [L] [G] [I] ont conclu avec la société civile de construction vente Beauchamps Promotion immobilière 7 (la société BPI 7) un contrat de réservation portant sur un appartement de type 3 de 64 m2 ainsi qu'un box en sous-sol situé [Adresse 2]) en l'état futur d'achèvement moyennant un prix de vente de 395 000 euros. […] Par ailleurs, ils indiquent ne pas avoir été destinataire du diagnostic de performance énergétique lors de la livraison du bien en méconnaissance des dispositions des articles L 134-1 et L 134-2 du code de la construction. […] et notamment de l'article L 134-2 du code de la construction et de l'habitation.

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2007, n° 06/11402

[…] — 2 760 སྒྱ au titre des intérêts intercalaires supplémentaires, […] L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

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Document parlementaire • 0

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