Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2° de l'article L. 134-5.
Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3° de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.
Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs.
Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction.
[…] L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. […] — 2 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] [L] [G] [I] ont conclu avec la société civile de construction vente Beauchamps Promotion immobilière 7 (la société BPI 7) un contrat de réservation portant sur un appartement de type 3 de 64 m2 ainsi qu'un box en sous-sol situé [Adresse 2]) en l'état futur d'achèvement moyennant un prix de vente de 395 000 euros. […] Par ailleurs, ils indiquent ne pas avoir été destinataire du diagnostic de performance énergétique lors de la livraison du bien en méconnaissance des dispositions des articles L 134-1 et L 134-2 du code de la construction. […] et notamment de l'article L 134-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] — 2 760 སྒྱ au titre des intérêts intercalaires supplémentaires, […] L'article L134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit en effet au maître de l'ouvrage de remettre ce diagnostic au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.
L'article R. 134-6 du même code dispose : « L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2. » À cet effet, […] l'article L. 134-2 du même code impose que les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 doivent être équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prévues pour l'ancien parc ( ). L'article L. 134-5 confie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les dispositions minimales d'entretien, […] l'entretien avec visite toutes les six semaines de l'article R. 134-6 et les objectifs de sécurité de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation fournissent aux enquêteurs la grille de lecture de chaque accident.
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