Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 6
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
Les autres prises de parole résultent des dispositions de l'article R. 4126-29 qui prévoient que mention est faite dans la décision « que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, […] Il en résulte que, devant le juge disciplinaire, non seulement les parties mais aussi toute personne mise en cause et convoqué à l'audience est entendue. […] Cette mise en cause n'est d'ailleurs pas surprenante car le code de la santé publique prévoit à son article R. 4126-14, applicable lui aussi tant en première instance qu'en appel, […] l'article R. 732-1 du code de justice administrative dispose que les […] D'ailleurs, si vous vous engagiez dans une telle voie, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat ne revient pas sur la possibilité de rejeter par ordonnance une requête pour ce motif qui est expressément prévu par le code de la santé publique (article R.4126-11). Il rappelle toutefois que ce manquement ne peut justifier un rejet de la requête qu'à la condition que le requérant ait clairement été informé de cette obligation dans le courrier accompagnant la décision de première instance. […] Il ne peut pas se contenter de la formule sibylline habituelle : « La requête d'appel, introduite dans le délai précité, […] qu'il se soit associé ou non à la plainte, est toujours partie à l'instance disciplinaire (article R. 4126-14 du code de la santé publique)), […]
Lire la suite…[…] en date du 8 septembre 2015, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie, saisie, en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, par l'agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie, […] - à la condamnation de l'ARS au versement de 3 000 euros pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] que le conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados à qui la chambre disciplinaire de première instance a transmis la saisine de l'ARS était recevable, en vertu des dispositions précitées et de celles de l'article R. 4126-14 du même code, sans avoir à justifier d'aucune délibération, […]
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; […] le code de justice administrative (articles L. 5 et R. 611-7), le code de procédure civile (article 131-14), le code des relations entre le public et l'administration (articles L. 211-2, -3 et -5), […] que, dès lors, doit être seule appliquée la publication prévue par les dispositions de l'article R. 4126-37 du code de la santé publique, […]
[…] - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que M. O… a méconnu les exigences résultant de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ; […] par suite, pas qualité de partie en appel devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins statuant sur l'appel du Syndicat national des médecins homéopathes français et autres, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'il devait, en application de l'article R. 4126-14 du code de la santé publique, être appelé dans la cause pour produire des observations. […]
[…] leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens 1 . […] Dès lors qu'il n'y avait que deux parties adverses, […] lequel est toujours partie à l'instance disciplinaire en vertu de l'article R. 4126-14 du code de la santé publique , […] elle a satisfait à l'obligation prévue par l'article R. 4126 -11 du code de la santé publique dès lors que 2 + 2 = 4. 1 Disposition inspirée de celles des articles R . 122-12 et R […]
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