Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] au cours de l'année 2008, aux travaux de mise en conformité exigés par les articles L.125-2-1, L.125-2-4, R.125-1-1 et R.125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il a également fait procéder le 9 février 2009 au contrôle technique quinquennal exigé par les articles L.125-2-3 et R.125-2-4 du même code, et qu'il a souscrit avec la société MANEI LIFT, le 14 janvier 2009, un contrat de maintenance conformément aux prescriptions des articles L.125-2-2 et R.125-2-1, et a ainsi respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires incombant au propriétaire ; […] Attendu en outre qu'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que la victime, […] (01 45 17 52 85),
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 septembre 2024, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [X] épouse [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1112-1,1353 du Code Civil, et de l'article L.125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, de : […] 2) Sur le préjudice de jouissance
[…] de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile […] Attendu que la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Urbanisme et habitat, impose de nouvelles règles de sécurité concernant les ascenseurs Attendu que le nouvel article L. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité, dans un délai qui ne pourra être supérieur à 15 ans
L'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a introduit les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 dans le code de la construction et de l'habitation. L'article L. 125-2-1 impose la présence de dispositifs de sécurité dans les ascenseurs, l'article L. 125-2-2 crée une obligation d'entretien et l'article L. 125-2-3 instaure un contrôle périodique sur l'état de fonctionnement des ascenseurs et la sécurité des personnes. Le propriétaire de l'ascenseur doit pourvoir à l'ensemble de ces obligations. […] Toutefois, en cas d'urgence, le syndic doit faire exécuter les travaux de sécurité de sa propre initiative, en vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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