Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le statut des sociétés de construction demeure régi :
– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9 ;
– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 à L. 213-15 et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9.
[…] loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLE). […] L'article 39 de la loi MOLE prévoit que les arrêtés de carence au titre des bilans triennaux de la mise en uvre de l'article 55 de loi SRU, […] a été transféré de fait à une structure intercommunale par l'exercice de ses compétences normales. […] La rédaction de l'article L. 210 -1 du code de l'urbanisme (CU) prévoit, […] affecté au logement ou à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L . 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Les contrats et opérations de promotion immobilière sont réglementés par le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 210-1 et suivants. […] Les autorisations de construire nécessaires à la réalisation d'une opération de promotion immobilière ressortent quant à elles du code de l'urbanisme. […] L'opération publicitaire devra simplement répondre aux règles générales applicables à la publicité et notamment à l'article L. 121-1 du code de la consommation qui interdit toutes indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur l'acheteur éventuel. […]
Lire la suite…[…] Le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier et sa vente, n'est que l'application des dispositions des articles L 210-1 à L 210-4 et R 211 -1 à R 211 -6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : « () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […]
[…] — l'article III B du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage, en ce qu'il prévoit une coupure d'eau et d'électricité en cas de non-paiement ou de retard de paiement, méconnaît l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite « Besson », l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de l'énergie, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et les droits fondamentaux à un logement décent et à la santé, sans être justifiée par un motif d'ordre public ;