Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ;
b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article L. 213-4.
Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
[…] la sécurisation de l'opération s'apprécie en effet au travers de deux critères (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la "garantie de souscription" ; […] Les projets répondent à l'exigence d'une "garantie de souscription" en imposant la contrainte de ne démarrer la construction qu'avec 100 % des logements réservés et financés. […] L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propriété par une société coopérative de construction à un associé, […] reproduit à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Si le mécanisme de transfert de propriété ainsi que les modalités de paiement du prix sont les mêmes que ceux d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement définis à l'article L. 261 3, […]
Lire la suite…[…] Des constatations complémentaires ont été effectuées par constat d'huissier du 17 octobre 2007, ces réserves ayant été dénoncées par les époux Y à la société MAISONS ECUREUIL dans les huit jours de la réception, par courrier du 18 octobre 2007 (article L 213-8 du CCH). […] — la litispendance ne peut être prononcée dès lors qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux actions, l'une étant engagée contre le constructeur, sur le fondement des articles L. 231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et l'autre contre le garant sur le fondement de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] alors, selon le moyen, que les articles L. 231-6, § IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas aux parties au contrat de construction de maison individuelle de prévoir une réception tacite des ouvrages ; qu'en refusant de faire application des stipulations contractuelles d'où résultait que la prise de possession de la maison par le maître de l'ouvrage entraînait réception sans réserve, […] les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient être privés, en application de l'article L. 213-8 du code de la construction et de l'habitation, […] mais que les dispositions qui régissent le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public ; que les articles L. 213-6, […]
[…] Les désordres réservés à la réception ou dans le délai de 8 jours courant à compter de la réception, […] L'article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux sont mentionnées aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2, […]