Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :
"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."
[…] T R I B U N A L […] L 221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les ventes d'immeubles à construire, cet achèvement devant alors être constaté par une des personnes visées aux articles R 460-1 du code de l'Urbanisme ou R 261 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
[…] Par ordonnance du 4 novembre 2020, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de commerce de Paris a : […] Vu l'article L.221-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
[…] * généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles soient compatibles avec la forme civile de la société et avec les dispositions des articles L. 211-1 à L. 221-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de la construction et de l'habitation … ».
Ce type de société est composé de deux ou plusieurs personnes, et de par sa forme juridique particulière, bénéficie d'un régime fiscal spécifique favorable, en application de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts. La SCICV est régie par les articles L211-1 à L221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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