Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Article L221-1 Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil : " Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, […]
Lire la suite…Article R222-6 Le prix convenu au d de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 est augmenté ou diminué, selon le cas, […] doivent être conformes aux dispositions suivantes : Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. […] Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 222-3. […] Il est payable à l'achèvement de la mission du promoteur, tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil.
Lire la suite…[…] Vu les articles 10 et 1831-2 du code civil, […] Sur l'ordonnance du 4 novembre 2020, […] Vu l'article 1831-4 du code civil,
[…] Mais il ne se prévaut expressément que d'une inexécution par l'intimée des obligations posées par les articles 1831-1 et 1831-4 du Code civil, ajoutant que l'existence d'un contrat de vente d'immeuble à construire n'est pas exclusif de celle d'un contrat de promotion immobilière.
[…] – la comptabilisation des sommes en cause au titre de l'exercice clos en 2007 est contraire aux dispositions des articles 1792-6, 1993 et 1831-4 du code civil et aux stipulations du contrat qui n'était pas achevé à cette date ; […] – la sous-direction du contrôle fiscal de la direction des finances publiques a confirmé le 19 avril 2010 la qualification de subvention liée au prix d'une opération exonérée en application des dispositions de l'article 261 D 4° du code général des impôts ;
Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5% dudit prix. […] Article R222-12 Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, […]
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