Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :
"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."
[…] T R I B U N A L […] Vu les conditions générales du contrat de garantie de cautionnement souscrit auprès de la CEAI, titre VI, prévoyant que les garanties cessent leurs effets lors de l'achèvement tel que défini par l'article L 221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les ventes d'immeubles à construire, cet achèvement devant alors être constaté par une des personnes visées aux articles R 460-1 du code de l'Urbanisme ou R 261 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
[…] Sur l'ordonnance du 4 novembre 2020, […] Vu l'article L.221-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
[…] né le 04 Janvier 1951 à [Localité 4] […] L'URSSAF Rhône-Alpes fait valoir, sur le fondement des articles L. 221-1, L. 221-4 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur [E] est affilié au régime des travailleurs indépendant au titre de son activité d'associé et de gérant de société civile de construction vente (SCCV). Elle ajoute, au visa des articles L. 131-6, L. 131-6-2, R. 613-3, R. 613-2, R. 133-2-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sociales 2021, 2022 et 2023 ont été calculées conformément aux règles en vigueur, sur la base de revenus et charges de 0€.
Ce type de société est composé de deux ou plusieurs personnes, et de par sa forme juridique particulière, bénéficie d'un régime fiscal spécifique favorable, en application de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts. La SCICV est régie par les articles L211-1 à L221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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