Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
[…] CSP »), […] l'audit énergétique ( articles L . 126-26 et L . 126-28- 1 du CCH) dont le contenu reste à définir -> Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif ( article L . 1331-11-1 du CSP) -> Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant […] de l'État dans le département) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222 […]
Lire la suite…[…] G-H-I de justifier de son travail et en réponse celui-ci lui faisait parvenir un décompte de prestations arrêté à 4 556,58 € et un chèque de remboursement du solde soit 433,42 €. […] Que les dispositions des articles L.222-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat encadrent strictement le contrat de promotion immobilière ; que ces dispositions, […] le délai de rétractation de 7 jours et l'interdiction de percevoir la moindre somme dans ce délai, n'ont pas été respectées. Attendu que selon l'article L222-4 du code de la construction et de l'habitation, l'inobservation des règles légales prévues par ce texte entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière, […]
[…] CSP »), […] l'audit énergétique ( articles L . 126-26 et L . 126-28- 1 du CCH) dont le contenu reste à définir -> Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif ( article L . 1331-11-1 du CSP) -> Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant […] de l'État dans le département) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222 […]
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