Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application de ce texte ; […] Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2013), […]
Lire la suite…[…] de base légale au regard des articles L.231-9 et L .271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle. […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat de construction en application des articles L. 231 -2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231 -2 du Code de la construction et de l'habitation […]
[…] d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; […] Il résulte de la combinaison des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation que le délai de rétractation accordé par le second de ces textes au maître de l'ouvrage non professionnel ne court que si la notification de l'acte contient la notice d'information, conforme à un modèle type, prévu par le premier de ces textes (3ème Civ., 8 octobre 2014 n° 13-20.294, Bull n° 126).
[…] [Adresse 9] […] Vu les articles L 231-2, L 231-9 et L 231-10 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L 242-1 du code des assurances […] — Vu les dispositions de l'article L. 231-9 du même code; […] Selon l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […] En revanche, s'agissant de la notice d'information, elle a été adressée tardivement par LRAR, mais elle répond aux dispositions de l'article L.231-9 précité. […] à prix et délais convenus, conformément à l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Définition du CCMI Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] Ce prix ferme et définitif CCMI est un élément d'ordre public contractuel : toute clause contraire est réputée non écrite. […] Protection du maître d'ouvrage La loi protège le maître d'ouvrage via plusieurs mécanismes : Obligation de prix forfaitaire (L. 231-2 CCH) Liste exhaustive des travaux compris / non compris (L. 231-2 et R. 231-4 CCH) • Garantie de livraison à prix convenu qui interdit d'imputer au maître d'ouvrage un dépassement de budget lié au constructeur Nécessité d'un accord exprès et écrit pour toute modification. […] III. […] L. 231-9 CCH) peut modifier : Le prix, […]
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