Article L231-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-8Article L231-10
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 17

1. CCMI : peut-on facturer des frais en plus du prix forfaitaire ?
Schaeffer Avocats · 18 janvier 2026

Définition du CCMI Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] Ce prix ferme et définitif CCMI est un élément d'ordre public contractuel : toute clause contraire est réputée non écrite. […] Protection du maître d'ouvrage La loi protège le maître d'ouvrage via plusieurs mécanismes : Obligation de prix forfaitaire (L. 231-2 CCH) Liste exhaustive des travaux compris / non compris (L. 231-2 et R. 231-4 CCH) • Garantie de livraison à prix convenu qui interdit d'imputer au maître d'ouvrage un dépassement de budget lié au constructeur Nécessité d'un accord exprès et écrit pour toute modification. […] III. […] L. 231-9 CCH) peut modifier : Le prix, […]

 Lire la suite…

2. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON
castonblog.blogspot.com · 29 avril 2021

E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application de ce texte ; […] Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2013), […]

 Lire la suite…

3. Loi « Élan » – CCMIAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 7 décembre 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 69

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 octobre 2014, 13-20.294, Publié au bulletinCassation

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir […] L.231-9 et L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle. […] légale au regard des articles L.231-2, e), et R.231-7 du Code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…

[…] d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; […] Il résulte de la combinaison des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation que le délai de rétractation accordé par le second de ces textes au maître de l'ouvrage non professionnel ne court que si la notification de l'acte contient la notice d'information, conforme à un modèle type, prévu par le premier de ces textes (3ème Civ., 8 octobre 2014 n° 13-20.294, Bull n° 126).

 Lire la suite…

[…] Vu les articles L 231-2, L 231-9 et L 231-10 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L 242-1 du code des assurances […] — Vu les dispositions de l'article L. 231-9 du même code; […] Selon l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […] Selon l'article L.231-9, une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48