Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
L'article L. 231-10 du CCH ne s'applique pas si le prêt fait aux époux sert à constituer le capital social de la SCI, maître de l'ouvrage. Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Les dispositions protectrices du CCMI s'appliquent à la SCI, en tant que maître d'ouvrage, non aux associés Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d'une SCI, destinée à assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle, n'est pas couvert par les dispositions protectrices de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d'ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] la vente devait être réitérée par acte authentique le 10 juin 2011 avec prorogation jusqu'à réception des pièces administratives sans pouvoir excéder le 30 juin 2011. […] mais la présentation par la banque d'une offre de prêt immobilier telle que prévue aux articles L. 312-1 à 312-36 du code de la consommation. […] Aucun élément n'est produit permettant de retenir que l'établissement de l'offre de prêt du 23 décembre 2010 aurait été impossible au regard des dispositions des articles L.231-2 et L. 231-10 du code de la construction relatives aux éléments dont doit disposer la banque pour présenter une offre de prêt destinée au financement d'un projet de construction de maison individuelle, […]
[…] — L'assurance dommages-ouvrage n'avait pas davantage été souscrite, alors même que ces garanties sont imposées par les articles L.231-2, L.231-7 et L.231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que par l'article L.242-1 du Code des Assurances. […] 2 – L'offre de prêt a été émise par la CASDEN le 27 Mai 1999 et acceptée par les emprunteurs le 10 Juin 1999 ;
[…] VU les dispositions des articles L 231 -1 et suivants L 231 -6 et l 231-10 , L 232.1 du Code de la Construction et de l'habitation , […] 2 – Au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 10 juillet 2013, […] JUGER que les dispositions des articles 231 -1 et 231 -2 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, […] l'article L.231-10 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭAucun […]
L'article L. 231-2 du CCH impose une série de mentions obligatoires destinées à informer parfaitement le maître d'ouvrage. […] C'est en cas de défaillance du constructeur (liquidation judiciaire) que ce mécanisme prend toute sa mesure. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Ch. 1-3, 10 janv. 2019, n° 16/21699) a parfaitement illustré ce principe. […] La Responsabilité du Prêteur de Deniers (La Banque) Que se passe-t-il si le constructeur n'a, en violation de ses obligations, pas souscrit de garantie de livraison ? L'acquéreur se retrouve-t-il démuni ? […] L. 231-10 CCH) impose une obligation de contrôle au prêteur de deniers (la banque qui finance le projet). […]
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