Article L231-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-6Article L231-8
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 rectificatif JORF 22 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 13

1. Que faire face à un appel de fonds prématuré ?
chavkhalov-milcent.com · 21 août 2026

L'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe ainsi des pourcentages maximaux du prix qui deviennent exigibles à différents stades de la construction. […] Il s'agit de pourcentages cumulés. […] Le Code de la construction et de l'habitation protège expressément son droit de contrôler l'avancement du chantier. L'article L. 231-3 répute non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire au maître d'ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux. […]

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2. CCMI : le point sur les "travaux réservés"
www.lba-avocat.com · 30 juin 2023

LES TRAVAUX RESERVES En application des dispositions de l'article L231-2 d) du Code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage va pouvoir « se réserver » l'exécution de certains travaux en lieu et place du constructeur. […]

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3. CCMI : regards sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges - Construction | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 novembre 2021
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Décisions • 155

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 4 mai 2015, n° 14/00166

[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] — vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des Assurances ; […] L'article R.231-5 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que : “Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : […] La faute ainsi commise par la SARL E F cause un préjudice à M et M me X dans la mesure où ceux-ci ont été trompés sur le coût total de la maison et ont été privés de la possibilité d'exiger du constructeur la réalisation des travaux de peinture au prix mentionné dans le contrat (article L.231-7 du Code de la construction et de l'habitation).

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[…] Le permis de construire a été délivré le 7 décembre 2012. […] Dans ses dernières conclusions en date du 20 février 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6 du code civil, L231-1, L231-7 du code de la construction et de l'habitation, la société Les Maisons Rennaises demande à la cour de : […] Aux termes des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, […] X qui avait connaissance du vice affectant les contrats, ainsi que cela résulte de son courrier du 10 juin 2014, mais il réclamait leur prise en charge par la société Les Maisons Rennaises en citant l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation sans faire état de la nullité des contrats. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2009/00576

[…] — L'assurance dommages-ouvrage n'avait pas davantage été souscrite, alors même que ces garanties sont imposées par les articles L.231-2, L.231-7 et L.231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que par l'article L.242-1 du Code des Assurances.

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Document parlementaire • 0

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