Article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L261-2Article L261-4
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Commentaires • 66

1. Définition, étapes, garanties et recours par les personnes publiques
novlaw.fr · 3 septembre 2026

Elle est également prévue à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] et non l'acquéreur, qui est maître de l'ouvrage. […] Le contenu obligatoire de ce contrat préliminaire est prévu aux articles R. 261-25 à R. 261-27 du Code de la construction et de l'habitation. […] L'acquéreur non professionnel dispose en outre d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification du contrat (article L. 271-1 du même code). […] Les garanties de construction La livraison du bien est le point de départ de la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents : l'acquéreur dispose d'un mois à compter de la prise de possession pour les dénoncer, […]

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2. Ce qui change au 1er septembre 2026 (CIBS)
inextenso-avocats.com · 27 mai 2026

Retour au Blog'expert La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est définie à l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) comme « (…) le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] En revanche, le CIBS ne reconduit pas l'article 269, 2-a bis du Code Général des Impôts (CGI), qui prévoit un régime spécifique d'exigibilité de la TVA applicable aux VEFA. […] Le fait générateur de la VEFA correspond à la réception des travaux, à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé au sens de l'article R.261-1 du CCH. […]

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3. Ce qui change au 1er septembre 2026 (CIBS)
inextenso-avocats.com · 21 mai 2026

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est définie à l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) comme « (…) le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] En revanche, le CIBS ne reconduit pas l'article 269, 2-a bis du Code Général des Impôts (CGI), qui prévoit un régime spécifique d'exigibilité de la TVA applicable aux VEFA. […] Le fait générateur de la VEFA correspond à la réception des travaux, à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé au sens de l'article R.261-1 du CCH. […]

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Décisions • 315

1. Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 juin 2025, n° 24/01303

[…] Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [D] [G] ont assigné en référé la SCCV B2c devant le président du tribunal judiciaire d'Evry au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1601-3 du code civil, L.261-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins de voir :

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-16.930 15-18.158, InéditRejet

[…] l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, […] instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, […] de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, […] en vertu des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction […] Il doit en outre être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L 261-14. […] revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil (reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation), […]

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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2018, 17DA02226, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / » La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (…) ".

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Document parlementaire • 0

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