Entrée en vigueur le 1 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Ce mécanisme juridique, régi par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, place l'acquéreur dans une situation de dépendance particulière à l'égard du vendeur, justifiant un dispositif légal protecteur dont la troisième chambre civile de la Cour de cassation assure une interprétation rigoureuse. […] L' impose, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me X, à la commune de Cutry et à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
[…] L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. […] 15 mars 2005, n° 03-18.812). […]
[…] Elle expose qu'aux termes des dispositions de l'article 1601-3 du code civil, le contrat de VEFA, porte sur un droit réel immobilier et qu'en vertu de cette vente en l'état futur d'achèvement du 20 décembre 2019, elle est devenue immédiatement propriétaire du sol ainsi que des constructions existantes au jour de la conclusion du contrat puis des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution. Elle estime que l'action qu'elle a engagée est une action réelle immobilière qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, en vertu de l'article R211-3-26 5° du code de l'organisation judiciaire.
Comprendre d'où viennent vos droits : la mécanique de la VEFA La VEFA, définie à l'article 1601-3 du Code civil, présente une particularité : vous devenez propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et vous payez le prix selon l'avancement du chantier — mais c'est le promoteur qui conserve la maîtrise de l'opération jusqu'à l'achèvement. […]
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