Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). […] Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. […] C'est ainsi qu'en application de l'article L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (créé par la loi du 18 janvier 2013 précitée), […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. / Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation, […] à la différence de la procédure instituée par l'article L. 302-9-1 du même code, […]
[…] Audience du 23 juin 2020 Lecture du 7 juillet 2020 ___________ 135-02-04 C Vu la procédure suivante : […] 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, […] Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, […] la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. » […] D'autre part, la décision attaquée vise notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 9. […]
[…] (NOR : SOC U0710599C). […] aux termes de l'article L. 302-9 -1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302 -5, […] le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L . 441-1, […] l'arrêté du 21 décembre 2020 vise notamment les articles L. 302 -5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation […]
Ayant constaté que la commune n'avait pas rempli son objectif de construction de logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016, le préfet du Val d'Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017, prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de trois ans1. […] Les dispositions pertinentes sont désormais codifiées aux articles L. 302-2 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation. 5. […]
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