Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
[…] Elle se fonde sur les dispositions de l'article L321-6 du code de la construction et de l'habitation pour solliciter le remboursement des frais de relogement, relevant qu'il s'agit d'une absence temporaire et non définitive. […] En application de l'article 6 du de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, […] Pour protéger la santé ou la sécurité d'occupants de tels logements, l'article L.521-1du code de la construction et de l'habitation met à la charge des propriétaires une obligation d'hébergement ou de relogement, […]
[…] Le même jour, ils ont remis deux chèques de 800 euros et 400 euros à M. [X] [L] pour la prise en charge et la préparation du dossier complet de permis de construire puis pour le dépôt du dossier. […] Par un jugement du tribunal de commerce du 6 février 2013, la société Création Bois Massif a été placée en liquidation judiciaire et M. [Y] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. […] S'agissant de leur indemnisation, ils rappellent qu'elle doit être intégrale et estiment que la banque doit les indemniser des sommes qu'aurait supporter le garant de livraison en application de l'article L 321-6 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 06/14734 […] Par décision du 19 décembre 2001 confirmée par un arrêt du 23 février 2003, le tribunal de grande instance de BORDEAUX prononçait la résolution du contrat de construction individuelle aux torts de la société ARBACO et condamnait la société A à faire procéder à l'achèvement de la construction dans les conditions prévues à l'article L 321-6 du code de la construction et de l'Habitat. […] Par acte du 12 octobre 2006, la société A a fait assigner devant cette juridiction la SMABTP, au visa de l'article L 231-6 du CCH et des articles 1153, 1154, 1251-3, 1792, […]
[…] - art. L321 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L321 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R* 321 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L […]
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