Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 126
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.
[…] «APPEL TOTAL DU JUGEMENT , l'appel tend notamment à la réformation du jugement qui a validé la résiliation du contrat de location par l'effet d'un congé, alors que ledit congé n'a été notifié qu'à un seul des co-titulaires du droit au bail, en vertu de l'article 1751 du code civil, de sorte que ce congé était inopposable à l'autre. L'appel tend également à la réformation du jugement qui a validé la résiliation du contrat de location par l'effet d'un congé alors que ledit congé méconnaît les droits garantis aux occupants par l'article L. 321-9 du code de la construction et de l'habitation. »
[…] soit restera soumise aux dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure précisée au I, III et VIII de son article 40 (bailleur organisme HLM – conformément aux articles L.442-8-1 et L.442-8-2 du code de la construction et de l'habitation) ou, […] aux dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure précisée aux III et VIII de son article 40 (conformément aux dispositions de l'article L321-9 et L353-20 du code de la construction et de l'habitation). […] la convention d'occupation du 12 février 2014 modifiée par avenant du 16 avril 2025 contient à l'article 9 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit de la convention d'occupation en cas d'impayé, […]
[…] Suivant le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2022, l'association AILOJ demande, vu les articles L 321-8, L321-9, L353-20 CCH, […] Le juge a limité l'application de l'article L353-20 CCH au seul cadre de L 353-14 du même code alors que les articles L321-8 et -9 prévoient de soumettre à ce régime dérogatoire les cas des logements faisant l'objet d'une convention Anah à loyer social ou très social. […] A juste titre, la société AILOJ a fait la démonstration que c'est à tort que le premier juge n'a pas fait application de l'article L353-20 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'article L353-2 CCH au contrat de sous-location en cause. […]
L321-7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] R*321-10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] R*321-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] R321-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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