Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 128
L'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.
[…] sans modification de la destination des logements, entraîner une requalification défavorable pour les communes de ces logements au regard des critères fixés par l'article 55 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ainsi, il lui soumet un cas dans lequel un CROUS a donné à bail emphytéotique une résidence étudiante à une commune soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. […] L'article 41 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, qui complète l'article L. 353-21 du CCH, permet aux CROUS de « louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement ». […]
Lire la suite…[…] née le 21 Août 1962 à [Localité 7], […] En application de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l'article L. 353-2 ou de l'article L. 442-1 du présent code. […] L'article L. 353-21 du même code énonce que l'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.
[…] • que le nouveau loyer est basé à tort sur la surface utile et qu'il convient de refaire les calculs sur la seule base de la surface corrigée de 65m², par application de l'article R 353-16-3°du code de la construction et de l'habitation, s'agissant d'un bail loi de 1948 ; […] • Rappeler que les époux X pourront en application de l'article L 441-9 du code de la […] s'appliquant de plein droit à sa date d'entrée en vigueur aux contrats de bail en cours, alors qu'elle relève des dispositions dérogatoires des articles L 353-14 à L 353-21 du code de la construction et de l'habitation, excluant l'application de l'article L 353-7 (celui qui exige que pour être opposable, […]
[…] En application de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l'article L. 353-2 ou de l'article L. 442-1 du présent code. […] L'article L. 353-21 du même code énonce que l'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.