Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 juin 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.
[…] L'article L.353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux sociétés d'économie mixte par l'article L.353-19, et résultant de l'article 115 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, […] les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, […]
[…] articles L . 411-2 et L . 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €. […] 3° L'article L. 353-19 est ainsi modifié : […] L'article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353 -17 ainsi que de l'article L. 353 […]
[…] Vu les articles L.353-7, L.353-19 et L.441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Infirmer le jugement rendu le 19 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection de Paris, […] Vu l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation, […] L'article L.353-19 prévoit que « pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ».
Les dispositions des articles L. 980-1, […] CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2 (V) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L651-10 (M) Modifie Code pénal - art. 225-16 (V) Modifie Code pénal - art. 225-19 (M) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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