Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 55 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L.423-2 du Code de la construction et de l'habitation). Or, le seuil évoqué de 12 000 logements sociaux pourrait être source d'interrogations en pratique, dès lors que la loi évoque non pas la « propriété » de ces logements, mais leur « gestion » par les organismes concernés. […] Enfin, certains offices pourraient être voués à disparaître, l'article L.423-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant la dissolution de certains organismes d'habitation à loyer modéré, notamment lorsqu'ils gèrent moins de 1 500 logements, n'ont pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et ne contribuent pas suffisamment au missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L.411-2 du même Code. JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Lire la suite…En ce sens, l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction de la loi du 23 novembre 2018, dispose : « I.- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, […]
Lire la suite…[…] — l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, du 2 mars 2022, fixe les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers, […] D'autre part, l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose : « La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. () ». […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] Le 17 septembre 2002, la SGIM a signé avec l'État une convention en application de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, pour le programme d'acquisition-amélioration de 24 logements PLUS et 7 logements PLAI sis [Adresse 2], ouvrant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, […] Que les parties au contrat de bail se sont trouvées soumises à la législation d'ordre public applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré prévue aux articles L.411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (article L.411-3 du Code de la construction et de l'habitation) qui s'impose tant au bailleur qu'au locataire ;
[…] a signé avec l'Etat une convention type en application du l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code; […] la société intimée rappelle à juste titre être un organisme d'habitations à loyers modérés qui doit se conformer à la législation d'ordre public applicable aux logements appartenant à ces organismes telle que prévue par les articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […] celui-ci s'est trouvé nécessairement soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 411-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […]