Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 74 () JORF du 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Lorsqu'il est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, l'office :
- demeure soumis aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, des articles 9, 9-2, 9-3, 12, 12-1, 14, 15, 51, 53, 53-1, 54, 55, 82 et du premier alinéa de l'article 87 ;
- tient sa comptabilité conformément au plan comptable général ;
- est soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Aux termes des dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur au temps des OPAC, […] R. 421-22), qui est ordonnateur, […] de lui proposer la nomination du directeur général et la cessation de ses fonctions et de représenter l'office en justice. […] L. 421-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion de certaines dispositions de cette loi. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R. 811-1 est plus large que celle figurant à l'article R. 222-13 : alors que « conclusions indemnitaires » renvoie exclusivement au contentieux de la responsabilité, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur au temps des OPAC, […] R. 421-22), qui est ordonnateur, passe tous actes et contrats, a autorité sur les services et recrute le personnel dont il fixe les effectifs et la rémunération. […] L. 421-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion de certaines dispositions de cette loi. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R. 811-1 est plus large que celle figurant à l'article R. 222-13 : alors que « conclusions indemnitaires » renvoie exclusivement au contentieux de la responsabilité, […]
Lire la suite…[…] 2 – de condamner l'office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction applicable en l'espèce : : « Sauf délibération spéciale de leur conseil d'administration, les offices publics d'aménagement et de construction sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce » ; […]
[…] 01-05-03 […] — les offices publics de l'habitat, définis à l'article L. 421-1 1 er alinéa du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas exclus du champ d'application de la loi du 16 juillet 1980 ; […] s'il y a lieu, au mandatement d'office. » ; qu'aux termes de l'article 1-1 de la même loi : « Les dispositions de l'article 1 er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions financières, […] aux règles applicables aux entreprises de commerce, dans les conditions suivantes : / 1° Les dispositions des articles (…) L. 1612-10 à L. 1612-14,
[…] qu'il résulte des deux derniers que les offices publics de l'habitat sont soumis à l'expiration du délai d'un an visé à l'article 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, soit depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs en application de l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, nonobstant les dispositions de l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation qui, […] L'Office est un EPIC selon l'article L. 421-1 premier alinéa du code de la construction et de l'habitation depuis la loi 2007-137 du 1 er février 2007.