Article L422-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-5-1Article L422-8-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
weka.fr

L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] 1982 - art. 49 (Ab) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -2-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -5-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -6 (AbD) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L422 -7 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -8 (M) Article […]

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 14-25.581, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] que sur ce, la Cour relève que ce pacte dŽactionnaires conclu pour entrer en vigueur le 5 janvier 2005 entre le CIL Martinique, le Crédit social et le Crédit artisanal en application de l'article L 422-2-1 II du code de la construction et de l'habitation est soumis au régime de l'article 1134 du code civil et n'a donc, selon l'article 1165 du même code et selon ce que l'appelant invoque au demeurant lui-même, dŽeffet qu'entre les parties contractantes sans que ses stipulations puissent nuire aux tiers ; que dès lors, si les manquements

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-10.335, Publié au bulletinRejet

[…] des articles 89, 90, 98, 272, 403 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble celles des articles L. 422-7 et L. 422-8 du Code de la construction et de l'habitation ; […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.556, Publié au bulletinCassation

[…] Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article L 422-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

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Document parlementaire • 0

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