Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
[…] Attendu que l'article L.232-2 du Code de commerce n'a pas été violé, en ce que le principe a été respecté, Attendu que dans le cadre d'une augmentation ou réduction -de capital, doivent être communiqués aux associés, le rapport du Président exposant les motifs de la recapitalisation projetée, la marche des affaires sociales ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et cela en application des articles L.225-129 et L.225-204 du Code de commerce,
[…] Le conseil de Madame AA AB et de Madame AC AB dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles L. 225-104, L. 225-128, L. 225-204, L. 225-248, L. 227-1, L. 227-9, R. 225-134 et R. 225-150 du Code de commerce, Vu les articles 31, 122, 873, […] L'ordre du jour de cette Assemblée comportait la réduction du capital social. L'article L225- 204 du code de commerce prévoit que dans le cas d'une réduction de capital «Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, […]
[…] VU les articles L 225-210 du code de commerce, 1116, 1117, 1134 et 1650 et suivants du Code Civil, les articles L. 225-205 et suivants du Code de Commerce Dire et juger recevable l'argumentation de la concluante, […] Sur la nullité du protocole d'accord du 16 septembre 2009 pour violation de l'article L.225-210 du Code de Commerce […] Attendu que le rachat d'actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes est régi par les articles L 225-204, L 225-207 et R 225-156 du Code de Commerce, […] L […] de la société Y pour violation de l'article L225-210 du Code de Commerce,
Ce dispositif juridique complexe, encadré par le Code de commerce, nécessite une compréhension approfondie tant des modalités techniques que des implications financières et fiscales pour les sociétés qui y recourent. […] Cette opération est régie principalement par les articles L.225-204 à L.225-214 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et par les articles L.223-34 pour les SARL. […] Cette opération est particulièrement utilisée pour éviter la dissolution anticipée de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l'article L.225-248 du Code de commerce. […]
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