Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Conformément à l'article 1835 du Code civil, ils déterminent notamment la forme de la société, son objet, sa dénomination, […] voire engager la responsabilité des dirigeants. […] La rédaction des statuts permet notamment de prévoir : les règles de gouvernance, conformément aux dispositions du Code de commerce propres à chaque forme sociale (par exemple, articles L.223-18 pour la SARL ou L.225-51-1 pour la SA) ; les modalités de cession des parts sociales ou des actions, dans le respect des règles légales d'agrément ou de préemption (articles L.223-14 pour la SARL et L.228-23 du Code de commerce pour les sociétés par actions) ; les droits financiers et politiques des associés, […]
Lire la suite…Cet article décrypte pour vous les mécanismes de la clause anti-dilution, ses impacts concrets et les stratégies adaptées. […] Qu'est-ce qu'une clause anti-dilution ? Une clause anti-dilution protège les actionnaires existants contre la dilution de leur participation lorsqu'une société procède à une augmentation de capital. […] Aussi, d'un point de vue légal, on peut se référer au Code de commerce français, notamment à l'article L228-23. […]
Lire la suite…[…] Monsieur B Y, également gérant, était détenteur de 10 000 parts, monsieur A D de 1 600 parts, madame L M de 200 parts, monsieur E Z, fils de monsieur AB-AC Z, directeur technique, de 7 800 parts, et madame G AD-H de 200 parts. […] Aux termes de ses dernière conclusions du 29 décembre 2008, elle demande à la cour, par réformation, et vu les dispositions des articles L223-27 et L228-23 du code de commerce : […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 novembre 2009.
[…] Attendu que la procédure d'agrément de cession d'actions prévue par l'annexe à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce a été mise en œuvre par la société HABITAT 62/59 à l'occasion du transfert des titres détenues par les C.l.L. dans son capital au profit de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER. […] Vu les articles R 228-23 et R 228-24 du Code de Commerce
[…] Le Tribunal, ayant délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et prononcé en premier ressort, ? Déclare les demandes de Monsieur B-C Z recevables et bien fondées ; Vu les dispositions des articles | 228-23 et | 228-24 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 10 des statuts de la société CERES SA, Prononce la nullité de la cession des 2500 actions de la société DISTILLERIE GRIFFITH'S SAS intervenue le 16 avril 2015 entre la société CERES SA et la société civile CERES INVESTISSEMENT avec toutes conséquences de droit ; Ordonne en conséquence à la société CERES SA de procéder à toutes formalités de déclarations en conséquence de la dite annulation ;
Cession en violation des statuts : Selon l'article L.227-15 du Code de commerce, une cession d'actions qui viole les dispositions statutaires est nulle sans l'agrément nécessaire. […] Quelle est la distinction entre agrément forcé et libre ? L'agrément forcé et l'agrément libre se distinguent par leur niveau de contrôle sur la cession d'actions. […] Bien que la loi ne prévoie pas de procédure d'agrément par défaut, l'ordonnance du 24 juin 2004 a profondément modifié l'article L. 228-23 du Code de commerce, autorisant la cession d'actions à être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. […]
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