Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Soulignant que la convention de résiliation de commun accord avait annulé et remplacé le licenciement avec effet immédiat du 23 novembre 2017, l'employeur estime que le salarié aurait dû demander la nullité de cette convention pour vice de consentement, conformément aux articles 1109 et suivants du Code civil, dans sa requête introductive d'instance avant d'attaquer le licenciement avec effet immédiat. […] Il résulte des articles 1109 et 1111 du Code civil que le consentement d'une personne est vicié s'il a été obtenu suite à l'exercice de violences. […] L'article 1112 du Code civil fait successivement référence à chacune de ces méthodes. […]
Lire la suite…Le contrat-cadre : définir l'architecture de la relation commerciale Le contrat-cadre est défini à l'article 1111 du Code civil comme l' « accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul son mariage avec M me Mosin alors qu'en se bornant à déduire la contrainte morale qu'il aurait exercée sur M me Mosin, d'abord, de l'état mental de celle-ci, dont l'arrêt n'indique pas qu'il aurait aboli son discernement, ensuite, des déclarations de M me Mosin, dont l'arrêt relève qu'elles sont « floues », enfin, d'un ensemble de circonstances extérieures à la volonté de l'intéressée, sans préciser les moyens par lui mis en oeuvre pour contraindre M me Mosin à consentir au mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 1111 et suivants du Code civil ;
[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 26 juin 2012, Z A, au visa des dispositions de l'article de l'article 901 et des articles 1111 et suivants du Code civil, ainsi que des pièces communiquées et du rapport d'expertise du Docteur D, demande au tribunalྭ:
[…] Dans les conclusions, qu'ils ont déposées le 14 décembre 2017 via le RPVA, ils demandent à la cour, au visa des articles 1111, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1153, 1382 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 341-6 du code de la consommation, de :
Tout comme en première instance, la partie intimée soulève l'exception de transaction telle que prévue à l'article 2052 du code civil, faisant valoir que les parties ont signé en date du 16 mars 2009 une transaction aux termes de laquelle l'appelant a abandonné toute revendication ultérieure à l'égard de la société BQUE.1A.) , de sorte que sa demande serait irrecevable. […] voire l'erreur dans son chef ou le dol consistant dans les manœuvres de la banque pour l'amener à signer la transaction, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1111 du code civil, le consentement d'une personne est vicié s'il a été obtenu suite à l'exercice de violences. […] La demande de A.) a, partant, […]
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