Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de décret d'application.
Lire la suite…L'article L.441-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce troisième rapport a été élaboré sur la base d'une enquête nationale menée en février 2002, juste après l'entrée en application du décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 du seuil obligatoire du SLS à 60% de dépassement des plafonds de ressources d'accès au parc locatif social auparavant fixé à 40%.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 10 septembre 2024, il a ordonné la réinscription de l'affaire. […] soit 44.093,38 euros TTC (36.744,48 + 20 %) portera intérêt, conformément à l'article L441-10-II du code de commerce selon les termes du dispositif à compter de l'ordonnance de référé, la société Gipeo ne rapportant pas la preuve que la date du 20 mars 2023 sollicitée correspond à un événement précis ou un acte de procédure permettant de faire courir les intérêts. […] Selon les articles L.124-2 du code de la construction et de l'habitation et L.441-10 du code de commerce (anciennement L 441-6), […]
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; […] Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 % … » ; qu'en vertu de l'article L. 442-10 du même code ces dispositions sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'HLM ; […]
[…] Par conclusions 10 novembre 2016 il demande à la cour de : - au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du livre des procédures civiles d'exécution ; […] — au visa des articles L441-9, L441-10 et L442-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1134, 1147, 1153, 1184 et 1728 du Code civil, […] - concernant la demande d'expulsion : elle a découvert à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 441-9 du code de la construction et de l'urbanisme que l'adresse des avis d'imposition remis par M Z X et M me A X au titre des années 2010 et 2012 n'était pas celle des lieux loués,
Le projet de loi clarifie les objectifs fixés à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les priorités nationales définies à l'article L. 441-1 du même code pour les rendre explicitement applicables à l'ensemble du processus d'attribution ; les collectivités territoriales, […] il serait par ailleurs utile de veiller à la bonne application de l'article L. 441-10 du CCH qui prévoit depuis 1996 la production du « rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département ». […] Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande, compte tenu de l'importance des renseignements statistiques et financiers sur l'application du SLS, […]
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