[…] Monsieur A Y et Madame C Y née X sollicitent de la Cour, au visa des articles R.441-23 du Code de la construction et de l'habitation et 700 du Code de procédure civile, […] la Société In'Li sollicite de la Cour, au visa des articles L.441-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, précise que 'sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, […] En l'absence de cette pièce, il leur a délivré le 2 décembre 2015 la mise en demeure visant les dispositions de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation et un surloyer de 691, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : «La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] comme faisant partie du foyer au sens des dispositions de l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation auxquelles renvoie l'article R. 441-16-2 du même code ; […]