Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]
Lire la suite…[…] Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 15 juillet 2024, soit six semaines au moins avant l'audience du 17 octobre 2024. […] Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu les articles L.441-3 à L.441-15 du code de la construction et de l'habitation,
[…] compter de la date d'entrée en vigueur de la convention aux locataires en place sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat et cela quelque soit la nature du contrat de bail passé antérieurement. […] il est établi qu'en droit GRAND LYON HABITAT était fondé à appeler ce supplément dit de solidarité prévu aux articles L.441 -3 et suivants du code de la construction et de l'habitation . […] en application des dispositions des articles L 441 -3 à L 441-15 et R 441 -19 à R 441 -28 du code de la construction et de l'habitation
[…] • dit que le commandement de payer délivré le 15 janvier 2018 visant une clause résolutoire inexistante, […] Or par application des dispositions de L.353 -16 et -17 qui les régissent il est bien dit qu'un nouveau loyer peut être fixé à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention aux locataires en place sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat et cela quelque soit la nature du contrat de bail passé antérieurement. […] il est établi qu'en droit GRAND LYON HABITAT était fondé à appeler ce supplément dit de solidarité prévu aux articles L.441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 à L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH prévoit que le SLS est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] L'article L. 442-12 du CCH définit les « personnes vivant au foyer » et renvoie à l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicapées. […] Cet article 196 A bis indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, […]
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