Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Les valeurs maximales de ce coefficient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne peuvent être inférieures, pour les dépassements du plafond de ressources de 40 % et plus, à celles du coefficient prévu à l'article L. 441-8.
L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être inférieur à 20 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
Ces modifications sont sans effet sur les dispositions de l'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la fixation du coefficient de dépassement des plafonds de ressources, permettant aux bailleurs de tenir compte de l'âge et du nombre des personnes vivant au foyer. Le régime du supplément de loyer de solidarité a d'autre part été réformé dans le sens d'une plus grande justice sociale par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Lire la suite…L'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation permet aux organismes d'HLM d'y remédier en adoptant un barème particulier pour les retraités. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette forte inégalité de traitement conduisant l'application d'un surloyer dans des conditions d'injustice évidentes entre les actifs et les inactifs. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (SLS), à l'égard des retraités.
Lire la suite…[…] Par arrêt devenu définitif en date du 04 mars 1996 la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur l'appel formé par un premier collectif d'une trentaine de locataires (DEGLAS et autres) contre un jugement du tribunal d'instance du 5 mars 1993 avait déjà : […] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996. […] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction,
[…] Par arrêt devenu définitif en date du 04 mars 1996 la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur l'appel formé par un premier collectif d'une trentaine de locataires ( DEGLAS et autres) contre un jugement du tribunal d'instance du 5 mars 1993 a : […] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996. […] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction,
[…] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996 . […] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] Attendu que c'est ainsi au cas d'espèce que M me X a été convoquée par l'expert par LRAR délivrée le 29 mai 1999 (cf Annexes) en vue de la visite des lieux prévue le 5 juin 1999 ;