Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 117 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
À titre liminaire, il convient de rappeler que la réglementation applicable aux logements des gardiens résulte de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par un arrêté du 4 mai 2017, […] codifié à l'article L. 442-11 du Code de la construction et de l'habitation – CCH). […] Or, l'article 6 de la Loi de 1989 dispose, […] que : Or, l'article L. 126-26 du CCH mentionné dans l'article ci-dessus correspond à la nouvelle disposition introduite par la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui subordonne tous les logements à une étiquette énergétique, déterminée par le DPE. ❗Par le biais de ce cheminement juridique, […]
Lire la suite…[…] d'entretenir, de gérer ou de donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] 8° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte […] l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ; […] de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code […] de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L ; 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. / Ils ont pour objet : / 1° De réaliser, principalement en vue de la location, […] après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, […] entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance le cas échéant, […]
À titre liminaire, il convient de rappeler que la réglementation applicable aux logements des gardiens résulte de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par un arrêté du 4 mai 2017, […] codifié à l'article L. 442-11 du Code de la construction et de l'habitation - CCH). […] En droit, la réponse semble désormais beaucoup plus limpide, […] le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. » Or, […]
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