Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
Par ailleurs, les rapports de la MIILOS font l'objet d'un examen par la commission des suites instituée par l'article 9 du décret n° 93-236 du 22 février 1993. […] Le ministre chargé du logement peut adresser aux préfets des instructions préconisant l'application de sanctions pécuniaires et la mise en oeuvre d'actions correctrices. […] En effet, l'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation permet au préfet de département de prononcer de sanctions pécuniaires à l'encontre d'un organisme qui ne respecte pas les règles d'attribution et d'affectation des logements sociaux. […]
Lire la suite…La procédure d'attribution des logements locatifs sociaux est réglementée aux articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, conformément à l'article L. 441-2, les logements sociaux sont attribués par des commissions d'attribution créées au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré. […] L'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 dispose notamment que « lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, […]
Lire la suite…[…] numéro sous peine de sanction des articles L451-2-1 du même code. […] prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et
[…] informé la présidente de l'OPH de Puteaux, comme l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, […] des manquements aux dispositions des articles R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, […] Article 4 : L'Etat et l'ANCOLS verseront chacun à l'OPH de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre, du 02 mai 2014 […] infraction prévue par les articles 226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi 78-17 du 06/ 01/ 1978 et réprimée par les articles 226-19 al. 1, 226-22-2, 226-31 du Code pénal. […] — l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'il est créé « dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré » une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ; […] — l'article L 451-2-1 du même code qui dispose que l'organisme qui ne respecte pas les règles d'attribution et d'affectation des logements se voit infliger une sanction pécuniaire ;
[…] par courrier recommandé en date du 18 septembre 2014, informé la présidente de l'OPH de Puteaux, comme l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'aucun avertissement procédural n'aurait été adressé à l'office requérant avant le début de ces opérations […] prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; 6. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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