Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;
b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;
c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
d) Des dons et legs ;
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.
L451-2-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-7 (VT) Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. […]
Lire la suite…Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L . 1311-4, […] CGI. - art. 210 E (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -2-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] Il vaut réduction du périmètre des […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code « Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : / c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ; […] qu'aux termes de l'article R. 452-25-1 du même code, […]
[…] N°1301067/6-3 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation, à la date de la décision attaquée « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code, dans sa rédaction applicable « Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : / (…) c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 452-5 du même code, […]