Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)
article. […] En l'état actuel du droit, les organismes d'HLM peuvent créer des filiales qui ont toutefois pour seul objet de construire, […] le ministre sera compétent ; et si la cession excède 30% du parc locatif et s'effectue dans une optique de maintien de l'activité, le préfet sera compétent. […] Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017. […]
Lire la suite…B. - Mesures fiscales Article 2 I. […] Article 16 I. […] La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. « L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. » Article 26 I.-A la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. […] article 223 A.
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du même article. […] La loi ELAN modifie cette nouvelle règle contenue à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation en la déplaçant à l'article L. 443-11 du même code et modifie légèrement la règle qui serait la suivante : a. si la cession excède 30% du parc locatif et s'effectue dans une optique de dissolution, le ministre sera compétent ; […] lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens du I ou du II ou conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du Code de commerce». […] Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017. […]
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